Éric Pauget
Question N° 17375 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 26 février 2019

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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la défiscalisation des heures supplémentaires des policiers. Le Gouvernement s'est engagé à payer aux agents de la police nationale le « stock » de plusieurs années d'heures supplémentaires et il s'en félicite. Ce paiement doit intervenir selon un calendrier qui doit être négocié avec les représentants des policiers. Il regrette toutefois que la défiscalisation des heures supplémentaires annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019 ne soit pas, à l'évidence, applicable à ce « stock » d'heures supplémentaires. Cette défiscalisation représenterait pourtant un réel gain de pouvoir d'achat pour ces fonctionnaires de police dont le dévouement et l'abnégation au quotidien pour protéger et servir la population doivent être salués par tous. Ils ont encore fait montre de courage et de professionnalisme dans la gestion des manifestations du mouvement des « Gilets jaunes ». Aussi, Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend étendre la défiscalisation des heures supplémentaires aux heures supplémentaires accumulées par les policiers avant la date du 1er janvier 2019.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)