Pierre Dharréville
Question N° 17462 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 mars 2019
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers qui pèsent sur la forêt française. L'attachement des Françaises et des Français aux forêts est connu. Elles constituent des espaces de résilience, de partage en famille ou entre amis. Mais elles sont aussi des lieux d'oxygénation de la planète. En France, les forêts publiques représentent 25 % des surfaces forestières, elles correspondent au cœur historique des massifs forestiers du pays. Or les forêts sont en danger. Elles font l'objet d'appétits financiers de la part d'industriels pour qui la priorité est la rentabilité financière à court terme au détriment de la préservation de la planète. Par ailleurs, d'autres éléments viennent aggraver la préservation des forêts. Depuis 2000, l'Office national des forêts (ONF) a perdu un tiers de ses effectifs et un nouveau projet de réorganisation vient aggraver la situation. Ce projet prévoit le changement de statut de l'établissement public, une nouvelle baisse des effectifs et la réorientation de ses missions selon les critères de rentabilité, au détriment de l'entretien et de la gestion durable des forêts. C'est un projet de privatisation inacceptable. Il convient au contraire de renforcer l'ONF et de repenser la politique forestière au bénéfice de la filière bois, qui est riche de multiples savoir-faire et créatrice d'emplois, pour une gestion publique durable. Des associations, des organisations syndicales, des citoyens ont fait connaître leur colère et leur mécontentement. Ils l'ont exprimé à travers différentes manifestations et notamment la marche pour la forêt qui pendant 37 jours a réuni plus de 3 000 forestiers et citoyens et ont ainsi traversé le pays pour alerter sur les dangers encourus par cette mesure de privatisation. À travers, le « Manifeste de Tronçais » qu'ils ont adopté, ils demandent l'organisation d'un grand débat autour des enjeux de la forêt. Il souhaite connaître les engagements du Gouvernement pour répondre aux mobilisations des associations et organisations syndicales. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour préserver les forêts publiques qui représentent le patrimoine, le bien commun.
Réponse émise le 2 avril 2019
Conformément à l'article L. 221-2 du code forestier, l'office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques. Le contrat d'objectifs et de performance (COP 2016-2020) de l'ONF précise les conditions de gestion des forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. Le COP confie en premier lieu à l'ONF la mission de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. L'exploitation raisonnée des forêts est prévue dans le cadre d'aménagements forestiers programmant les coupes et les travaux, approuvés par arrêté du ministre chargé des forêts pour les forêts domaniales et par arrêté préfectoral pour les forêts des collectivités relevant du régime forestier. Ces aménagements tiennent également compte de la nécessaire adaptation des forêts au changement climatique. La récolte de bois dans les forêts publiques, qui résulte des plans d'aménagement, a pour mission de contribuer à l'approvisionnement de la filière bois, d'apporter des recettes notables aux collectivités propriétaires de forêts et à l'ONF et de respecter les principes de la gestion durable. L'objectif de mise en vente de bois des forêts domaniales de 6,5 Mm3 en 2020 fixé par le COP 2016-2020 -inférieur à l'objectif du précédent COP- apparaît durable et cohérent avec le programme national forêt-bois 2016-2026. Le COP 2016-2020 de l'ONF lui fixe également comme tâche d'améliorer sa situation budgétaire et financière. À cette fin, il stabilise sa masse salariale sur la durée du COP là où il est demandé à la plupart des opérateurs de la diminuer. L'exercice 2017, difficile, a conduit à la dégradation de la situation financière de l'ONF et a accru son endettement qui a atteint 320 M€, pour un plafond de 400 M€. Cette dégradation est due à une activité en repli du fait d'un marché du bois moins dynamique qu'anticipé, tandis que les charges ne diminuent pas à due concurrence des produits. Le dépassement observé en 2017 sur la masse salariale (+ 4,8 M€) a conduit à la prise de décisions interministérielles en gestion pour permettre à l'établissement de mieux maîtriser ses dépenses et ne pas aggraver encore plus sa situation financière. L'État a décidé de verser l'ensemble de la contribution d'équilibre en 2018 et a ainsi mobilisé 5,7 M€ supplémentaires par rapport aux crédits inscrits au budget initial. En contrepartie, l'ONF a gelé 145 équivalents temps plein annuel travaillés (ETPT) pour assurer la maîtrise de la masse salariale. L'ONF s'efforce de limiter l'impact de ce gel sur la qualité des missions qu'il assume. Ces efforts consentis par l'ONF devront être poursuivis en 2019, avec l'application d'un schéma d'emploi de - 80 ETP portant ainsi le plafond d'emploi à 8 536 ETPT en loi de finances initiale. Cette situation financière tendue ne remet cependant pas en cause l'avenir de l'établissement. Dans le cadre de son COP 2016-2020, l'ONF a engagé de gros efforts pour améliorer l'efficacité de sa gestion : augmentation du chiffre d'affaire et de la valeur ajoutée, maîtrise des charges, autant d'efforts qui commencent à porter leurs fruits comme en témoigne la relative amélioration du résultat en 2018. Une mission interministérielle a été lancée par le Gouvernement afin de proposer les évolutions possibles pour assurer un modèle soutenable pour l'ONF et son articulation avec le développement des territoires. Elle contribuera à la préparation du futur COP, afin que celui-ci participe à l'objectif de relance de la filière engagé dans le cadre du plan d'action interministériel forêt-bois. Les conclusions de la mission sont attendues pour avril 2019.
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