Patrick Hetzel
Question N° 17483 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 mars 2019
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut de famille d'accueil. Actuellement, devenir famille d'accueil consiste en un travail à plein temps, rémunéré comme tel. Il n'est pas compatible avec tout autre emploi. La justification donnée est que les contraintes sont nombreuses et qu'il faut pouvoir se rendre à divers rendez-vous lors des jours ouvrés. Or la France manque cruellement de familles d'accueil. Il pourrait être envisagé de revoir le statut de famille d'accueil et d'autoriser les personnes travaillant à mi-temps à le devenir. Cela permettrait à davantage d'enfants de pouvoir être accueillis. Il voudrait savoir si une telle éventualité pourrait être envisagée.
Réponse émise le 10 décembre 2019
L'accueil familial constitue le premier mode de suppléance parentale et permet de répondre au besoin de sécurité et de stabilité de nombreux enfants en protection de l'enfance. C'est pourquoi le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions d'exercice des assistants familiaux et à l'attractivité de cette profession. Ainsi, le cumul d'emploi pour les assistants familiaux est autorisé sous certaines conditions. Lorsque l'assistant familial relève du droit public, l'activité exercée doit être compatible avec les règles de cumul d'activités s'appliquant aux agents publics et ne doit pas porter préjudice à l'exercice de la fonction d'accueil d'enfant (s) à domicile. Lorsqu'il relève du droit privé, la possibilité de cumul d'emploi pour l'assistant familial est soumise à autorisation de l'employeur (article L. 423-34 et D. 423-27 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, la profession est aujourd'hui confrontée à des difficultés importantes en termes d'attractivité et de reconnaissance. C'est pourquoi, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance qu'il a présentée le 14 octobre 2019, M. Adrien Taquet, secrétaire d'Etat chargé de la protection de l'enfance, a annoncé le lancement d'une mission de négociation nationale sur les conditions de travail et d'exercice des assistants familiaux. L'objectif est d'adapter le statut et les conditions de travail de ces professionnels, afin de mieux répondre aux besoins des enfants protégés.
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