Philippe Berta
Question N° 17638 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 12 mars 2019
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liste des titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité fixée par l'article 1 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral. Cet arrêté introduit deux changements significatifs par rapport à l'arrêté du 12 décembre 2013 jusqu'ici en vigueur. Tout d'abord, la carte d'identité nationale, ou le passeport, doivent désormais « être valides ou périmés depuis moins de 5 ans » (ils étaient précédemment valides sans fixation de date limite). Ensuite, le permis de conduire doit désormais être sécurisé, en cours de validité et conforme au format « Union européenne ». L'introduction de ces deux modifications, bien que justifiée pour des raisons de fiabilité des documents présentés, suscite des inquiétudes quant aux difficultés qui pourraient en découler pour l'exercice du droit de vote d'une part des citoyens. La présentation de pièces d'identité périmées ou celle de permis de conduire « roses », sont, en effet, des pratiques relativement courantes dans les bureaux de vote, notamment chez les électeurs les plus âgés. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer si des directives visant à introduire de la souplesse dans l'interprétation de l'arrêté du 16 novembre 2018 pour les électeurs de bonne foi, lors de sa première application, sont envisagées par le Gouvernement.
Réponse émise le 25 juin 2019
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, des lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a rendu nécessaire l'actualisation de l'arrêté du 12 décembre 2013, qui détermine les pièces admises pour s'inscrire sur les listes électorales et celles permettant de justifier de son identité au moment du vote. Il s'agissait à la fois de prendre en compte les évolutions réglementaires mais aussi de lutter plus efficacement contre la fraude. Afin que les électeurs en soient informés au plus tôt, l'arrêté du 16 novembre 2018 a été publié au Journal officiel le 21 novembre 2018, soit plus de six mois avant l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. Si la durée de validité du passeport a été maintenue à 10 ans, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. L'arrêté du 16 novembre 2018 autorise la production d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans. Par conséquent, l'électeur peut présenter un passeport émis depuis 15 ans au plus ou une carte nationale d'identité délivrée depuis 20 ans au plus, ce qui est de nature à favoriser sa participation au scrutin. Néanmoins, en vue des prochains scrutins, les présidents des bureaux de vote seront invités, par la circulaire du ministère de l'intérieur adressée aux maires préalablement à chaque élection générale, à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de la personne figurant sur la photographie sont aisément reconnaissables, quand bien même le titre d'identité présenté serait périmé, ou périmé depuis plus de 5 ans. S'agissant du permis de conduire, la terminologie européenne a été reprise, comme le prévoit le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Pour autant, un électeur peut présenter un permis en carton au moment du vote pour prouver son identité jusqu'en 2033, date à laquelle ceux-ci devront tous avoir été remplacés.
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