Michel Zumkeller
Question N° 17702 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 mars 2019
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation extrêmement préoccupante du conseil de la formation de Bourgogne-Franche-Comté (BFC). En effet, les ressources issues des cotisations des artisans étaient collectées, avec constance et efficacité, par les DRFIP jusqu'en 2017. Mais, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a confié la collecte de cette contribution aux URSSAF à compter de 2018. Or, force est de constater que cette modification majeure a été opérée dans une impréparation totale. À l'issue d'une année 2018 particulièrement chaotique, le conseil de la formation de BFC n'a ainsi été destinataire que d'une somme partielle ne lui permettant pas de faire face à ses dépenses. Quant à l'exercice 2019, rien n'a encore été perçu à ce jour et la plus grande inquiétude règne sur les perspectives de ressources possibles. Le parlementaire souhaite rappeler que les conseils de la formation ont pour objectif d'accroître les compétences transversales des chefs d'entreprises artisanales, notamment dans les domaines de la gestion, du développement commercial, de l'appropriation des technologies numériques, formations, qui pour une grande majorité d'entre elles, sont des formations obligatoires et réglementaires exigées pour continuer à exercer leur métier et préserver la sécurité des consommatrices et consommateurs. Les conseils de la formation financent ces formations au niveau régional et leur mission est essentielle pour l'ensemble des artisans. Le Gouvernement connaît l'enjeu de la formation pour le pays, comme en témoigne notamment l'entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le levier de la formation est tout particulièrement crucial pour l'adaptation et le développement des entreprises artisanales et, par prolongement, pour le développement économique et de l'emploi dans les territoires. Or le conseil de la formation de BFC est aujourd'hui confronté à une difficulté de trésorerie qui lui impose de cesser, à partir du 15 mars 2019, tout engagement de formation au bénéfice des entreprises artisanales. Il lui demande donc une intervention rapide de ses services afin qu'une solution puisse être très rapidement trouvée permettant le maintien de l'accès à la formation professionnelle continue des artisans et conjoints collaborateurs.
Réponse émise le 30 avril 2019
L'article 41 de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations Familiales (URSSAF) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l'année 2018. Il s'agit d'une mesure de simplification puisque les URSSAF sont déjà en charge de la collecte de cette même contribution pour le compte des fonds de formation des commerçants et des professions libérales. Les artisans assujettis à cette contribution comprennent : - les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, soit 414 000 cotisants ; - les chefs d'une entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale, soit 350 000 cotisants. La cotisation est de 118 euros par an. Pour les premiers, la cotisation est appelée par les URSSAF au moment de l'échéance normale des cotisations sociales de novembre. Son recouvrement n'a posé aucune difficulté. Pour les seconds, le paiement de la contribution suppose une démarche volontaire de leur part puisqu'elle est collectée avec les cotisations de leurs salariés. Or, seulement 20 % de la population concernée a accompli l'obligation de déclaration et de paiement à la date prévue, ce qui explique que seulement 11 M€ ont été encaissés sur 41 M€ attendus. Cette moindre collecte explique les montants réduits versés aux fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers. Cette baisse de ressources a notamment affecté le conseil de la formation de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CRMA) de Bourgogne – Franche Comté, comme les autres. Les URSSAF ont mené une campagne de relance individuelle des cotisants concernés. A ce jour celle-ci n'a pas été suivie d'effets significatifs. Certains redevables contestent en effet le principe la légitimité de leur assujettissement comme artisans : les chefs d'entreprise artisanale cotisent à la fois en tant que salariés du régime général auprès d'un organisme paritaire, d'une part, et en tant que chef d'entreprise artisanale auprès du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ou des chambres régionales des métiers, d'autre part. Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures ont été prises rapidement au cours de l'année 2018 en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers, l'Agence France Trésor puis l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale leur ont avancé jusqu'à 22,6 M€. Et, des discussions se sont engagées avec les acteurs, notamment les chambres des métiers pour poursuivre les actions de formation. Pour l'année 2019, afin que les conseils de formation disposent d'un budget leur permettant de répondre aux demandes de financement de formations des artisans, la sécurité sociale a également réalisé une avance FAFCEA ainsi qu'aux chambres régionales des métiers et de l'artisanat, représentant l'intégralité de l'enveloppe de contribution à la formation professionnelle collectée en février 2019, soit près de 39 M€, sans imputer sur cette somme le montant des avances précédemment consenties. Les pouvoirs publics ont donc pris toutes les mesures utiles pour éviter un impact sur les formations à court terme. Pour l'avenir, après plusieurs réunions de concertation avec les représentants des artisans, une réflexion globale a été lancée avec l'appui de l'Inspection générale des affaires sociales, sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes d'amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle, dont les conclusions sont attendues pour juin 2019. De plus, les pouvoirs publics ont demandé au conseil d'administration du fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (FAF-AGEFICE) de mobiliser les réserves dont il dispose en soutien à la formation des artisans, sous forme de prêt aux chambres des métiers de l'artisanat et au FAFCEA. Il est en effet nécessaire de trouver une solution pérenne puisqu'une partie des sommes nécessaires au financement n'ont pas été versées. Dans l'attente des résultats de cette réflexion, en droit, les contributions qui n'ont pas été versées restent dues.
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