Julien Dive
Question N° 17870 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 19 mars 2019
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation des compteurs Linky. En 2009, la directive européenne 2009/72/CE sur le marché intérieur de l'électricité prévoit le déploiement des compteurs communicants dans 80 % des foyers européens d'ici à 2020 et demande aux pays membres de développer des plans nationaux pour l'installation de ces compteurs sur leur territoire. En France, ce déploiement s'effectuera sur la période 2015-2021. Théoriquement, ces appareils doivent faciliter les démarches des consommateurs et des fournisseurs grâce à une mise en service des compteurs à distance, la fin des relèves des consommations et l'instauration d'une facturation sur la base de données réelles et non plus estimées. Pour autant, cette mise en œuvre soulève des craintes. Les incidents se multiplient et la presse relève de nombreux dysfonctionnements sur les installations électriques ou équipements domestiques reliés au réseau électrique après la pose de ces nouveaux compteurs. Les usagers s'interrogent également sur la protection des données collectées et leur possible utilisation à des fins commerciales. Enfin, ils s'inquiètent des risques sanitaires liés à l'utilisation de la technologie courant porteur de ligne (CPL). Ces craintes sont d'autant plus renforcées qu'il semblerait que les démarches pour la pose des compteurs Linky soient particulièrement insistantes, ne respectant pas toujours le choix des usagers. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des réponses aux préoccupations ci-dessus évoquées, sur la possibilité ou non pour les usagers de refuser l'installation des compteurs communicants et des conséquences potentielles en cas de refus.
Réponse émise le 25 février 2020
Le Gouvernement attache une grande importance aux enjeux de sécurité sanitaire. Deux campagnes de mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l'usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l'étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur ou un écran cathodique, et largement inférieures à celles générées par des plaques de cuisson. Le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) a évolué et permet dorénavant à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L'Anses poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs. D'un point de vue technique, le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Tout comme n'importe quel matériel électrique, les compteurs Linky sont testés, certifiés et homologués pour respecter les normes techniques et exigences de sécurité élevées. De plus, le ministère de la transition écologique et solidaire a demandé à Enedis qu'il veille attentivement à la bonne réalisation des travaux réalisés par ses prestataires dans le cadre de l'installation des nouveaux compteurs communicants, afin de limiter au maximum les risques d'incendies liés à une mauvaise installation. La pose des compteurs est d'ailleurs réalisée par des entreprises choisies après mise en concurrence. Le gestionnaire du réseau exige qu'ils soient qualifiés, qu'ils disposent d'une habilitation à intervenir sur les installations sous tension et qu'ils aient suivi une formation « technicien Linky » de sept semaines. Des contrôles sont aussi réalisés par le gestionnaire du réseau a posteriori sur leur travail. En matière de sécurité et de confidentialité des données des mesures réglementaires ont été prises pour garantir celles-ci, en prévoyant notamment que leur communication ne puisse avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'usager. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission nationale informatique et libertés le 20 avril 2017 ont en particulier été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l'accord de l'usager concerné. La protection du système de gestion de ces informations personnelles respecte le référentiel de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) établi pour les compteurs communicants. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l'énergie.
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