Patrick Vignal
Question N° 17895 au Ministère de l'intérieur (retirée)
Question soumise le 19 mars 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives que rencontrent les couples franco-étrangers et les parents d'enfants Français en vue de l'obtention d'un titre de séjour. Ces difficultés sont de deux ordres : pression des délais et pression financière. D'une part, si les étrangers qui sont en France pour se marier ou se pacser bénéficient le plus souvent d'un visa touristique de trois mois, le délai d'obtention d'un rendez-vous en préfecture puis celui du traitement de leurs dossiers peuvent être supérieurs à quatre mois. À titre d'illustration, l'obtention d'un premier titre de séjour « vie privée et familiale » peut durer entre 18 et 24 mois. D'autre part, le coût des titres peut être conséquent, notamment lorsqu'il se cumule avec un droit de visa de régularisation de 340 euros qui résulte des délais administratifs qui viennent d'être soulevés. Dès lors, un étranger conjoint de Français ou parent d'enfant Français en situation irrégulière va payer son titre de séjour 609 euros et non plus 269 euros, soit le tarif sans le droit de visa de régularisation dont il doit quasiment systématiquement s'acquitter. Par conséquent, il lui demande si une facilitation des prises de rendez-vous préfectoraux et un abaissement de la taxation des titres de séjour sont envisagés, notamment dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives à l'œuvre. Et ce d'autant que le rapport sur la dématérialisation publié en janvier 2019 par le Défenseur des Droits M. Toubon affirme qu'aux délais administratifs vont s'ajouter des inégalités d'accès aux services publics engendrés par cette dématérialisation dont les étrangers risquent de pâtir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.