Julien Aubert
Question N° 17918 au Ministère du travail
Question soumise le 19 mars 2019
M. Julien Aubert interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif diplômé par l'État (DPE) ingénieur. Ce dispositif est issu de la loi du 10 juillet 1984 instituant notamment la commission au titre d'ingénieur. Ce titre est décerné par les autorités universitaires sur la base d'épreuves sélectives, selon l'avis d'un jury particulier au niveau des écoles organisant ces épreuves et sur l'avis du jury national, présidé par la commission au titre d'ingénieur, qui statue en dernier ressort. Chaque année, un arrêté du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'État est publié au Journal officiel. Depuis sa création, 4 000 ingénieurs ont été diplômés par cette filière. Cependant, avec l'apparition de la validation des acquis de l'expérience (VAE), le diplôme d'ingénieur DPE a été dévalorisé. La rémunération par l'État des écoles organisant les épreuves a été supprimée. Le nombre de candidats a ainsi diminué d'environ 80 %. Pourtant, VAE et DPE ingénieur semblent devoir fonctionner en binôme. La procédure DPE s'adresse aux personnes effectuant un travail d'ingénieur, alors que la formation VAE s'adresse aux personnes exerçant des travaux de recherche et d'enseignement. Malgré cette complémentarité, le dispositif DPE est déprécié. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour pérenniser ce dispositif qui répond parfaitement à la politique actuelle de formation tout au long de la vie.
Réponse émise le 18 juin 2019
Le dispositif d'ingénieur diplômé par l'Etat est mis en œuvre par le ministère chargé de l'enseignement supérieur qui délivre les diplômes aux lauréats de l'examen conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'État (IDPE). Ce dispositif est issu de la loi du 10 juillet 1934 instituant notamment la commission des titres d'ingénieur (article L. 642-9 du code de l'éducation). Les premiers examens IDPE ont débutés en 1936. Sur la base d'épreuves sélectives, se déroulant devant un jury particulier composé par une école autorisée à organiser les épreuves par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, et après un avis favorable de ce jury particulier, le dossier du candidat est transmis auprès du jury national qui statue en dernier ressort. Ce jury national, composé de douze membres, est présidé par un enseignant-chercheur. La composition précise figure dans l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2001. Trois membres de la commission des titres d'ingénieur sont nommés à ce titre. Après avoir rencontré un réel succès jusqu'en 2006, ce dispositif a connu, concomitamment au développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE), une forte baisse d'attractivité, passant de 145 diplômés en 2006 à 30 en 2018. La baisse des candidatures a conduit le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à engager une réflexion en vue de réformer le dispositif, dont les premiers éléments se sont traduits par l'inscription de ce diplôme à la liste des diplômes conférant le grade de master. La réflexion se poursuit afin d'examiner la possibilité d'une augmentation des frais d'inscription afin de limiter le surcoût de mise en œuvre du dispositif pour les écoles : ces derniers n'ont pas été revalorisés depuis 2001 et s'élèvent à 80 €. Il conviendra également de mettre en place un référentiel en relation avec la commission des titres d'ingénieur prenant en compte l'évolution du métier d'ingénieur en particulier sur le niveau en langue et la production scientifique des diplômés. Enfin, une réflexion sera également conduite avec le ministère du travail pour la définition des compétences attendues et permettre l'enregistrement du diplôme au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Toutes ces évolutions sont à l'étude pour ouvrir la voie à un plus grand nombre de candidats à ce diplôme dont les résultats seront périodiquement évalués.
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