Danielle Brulebois
Question N° 18071 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 26 mars 2019

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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article L. 212-9 du code du sport. Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet de certaines condamnations pénales (crimes, délits de violences, agressions et exhibitions sexuelles...). Auquel cas, une mesure administrative d'interdiction de participer à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs est notifiée, et les directions départementales de la cohésion sociale sont chargées de sa bonne application. Or celles-ci n'ont pas forcément connaissance de la nature de l'interdiction administrative. Par ailleurs, les présidents de clubs amateurs ne sont pas en droit d'exiger d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) à un bénévole qu'ils recrutent, excepté dans le cadre des stages d'été (article 2 de l'arrêté du 27 juin 2005).Elle lui demande s'il prévoit de renforcer ces dispositions, en rendant, notamment, obligatoire la vérification du casier judiciaire pour tout bénévole encadrant des mineurs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)