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Bastien Lachaud
Question N° 18146 au Ministère de la justice


Question soumise le 26 mars 2019

M. Bastien Lachaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès aux protections menstruelles pour les personnes détenues. Un article de presse publié récemment dans le journal l'Observateur présente un tableau édifiant de ce qui a cours en prison. Les femmes reçoivent un « kit arrivante », qui est censé contenir, entre autres choses, des protections menstruelles. Mais celles-ci sont présentes de façon variable et dans des qualités et quantités variables selon les établissements. En tout état de cause, les quantités fournies aux détenues semblent insuffisantes pour couvrir les besoins. Cela entraîne une rupture d'égalité manifeste pour celles qui n'ont pas les moyens de se fournir à la « cantine », celles qui le peuvent paient parfois ces protections à prix prohibitif, et dépendent des livraisons, alors que les menstruations, elles, n'attendent pas. Le « kit » initial serait renouvelé uniquement pour celles qui n'ont aucune ressource, mais la fréquence de renouvellement pose problème, laissant les détenues sans solution. Les détenues ont donc recours à des moyens de fortune, avec ce qu'elles peuvent avoir en prison : mouchoirs, papier toilette, morceaux de vêtement, tout type de tissu pouvant absorber le sang. Certaines détenues témoignent de fabrications artisanales de coupes menstruelles : « Elles utilisent une bouteille en plastique qu'elles découpent afin de n'en garder que la partie supérieure ». « Pour éviter de s'arracher les parois internes, la coupe de fortune doit être lissée contre un mur » dit Sophie, selon le même article de presse. Avoir recours à de telles solutions pose évidemment de graves problèmes sanitaires, du fait de la composition et de la matière de ces bouteilles, complètement inadaptées à un tel usage, et dont les parois, même usées, risquent de blesser gravement. Le contexte de la prison aggrave la précarité menstruelle, car les recours sont nécessairement limités. Si certaines prisons veillent à ce que les protections soient disponibles, cela ne semble pas être le cas partout, du fait des budgets limités où l'hygiène des détenues n'est pas considérée comme étant une priorité. La peine de prison est une peine de privation de liberté, mais ne peut s'assortir d'une privation de dignité. Or les protections menstruelles sont indispensables à la dignité et à l'hygiène des femmes. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire pour mettre un terme au scandale de la précarité menstruelle en prison, et quelles mesures elle compte prendre pour que toutes les personnes détenues aient accès à ces protections en qualité et en quantité suffisante.

Réponse émise le 28 mai 2019

Dès 1985, la direction de l'administration pénitentiaire a mis en place un kit pour les arrivants en détention comprenant des produits d'hygiène dont, pour les femmes, des serviettes hygiéniques. Ce kit est renouvelé mensuellement pour les personnes reconnues sans ressources suffisantes au sens de l'article D.347-1 du code de procédure pénale, comme le prévoit la circulaire du 17 mai 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention. Ainsi, les marchés nationaux prévoient le renouvellement mensuel de 18 serviettes hygiéniques. Les kits hygiène, qui se présentent sous emballage plastique transparent et hermétique, sont ensuite commandés localement par l'établissement pénitentiaire ou le prestataire privé. Dans le cadre d'un projet de révision de la circulaire du 17 mai 2013, une enquête sur l'application de cette circulaire a été transmise à l'ensemble des établissements pénitentiaires. Les résultats de cette enquête ne font pas état de difficulté structurelle dans la distribution des kits hygiène. S'agissant des femmes qui ne sont pas reconnues sans ressources suffisantes, elles ont la possibilité d'acheter des produits d'hygiène sur la liste des produits disponibles en cantine, des marques « Belle France » et « Tampax ». Aujourd'hui, ce prix est fixé à 0,95 centimes d'euros pour les serviettes hygiéniques et à 2,65 euros pour les tampons, ce qui correspond à un prix assez faible en comparaison avec les prix des produits proposés par les supermarchés sur leur site internet. Pour les cups menstruelles et les marques non disponibles dans le cadre du marché national de cantine, les femmes détenues ont la possibilité d'acheter ces produits au prix du supermarché local par le biais de « cantines exceptionnelles ». Afin de renforcer les mesures déjà prises et mieux prendre en compte la particularité des besoins des femmes en terme d'hygiène, la direction de l'administration pénitentiaire prévoit la mise en place d'un groupe de travail en mai 2019, visant à réinterroger la pertinence et le choix de produits présents dans le kit hygiène pour les femmes sans ressources suffisantes et dans la liste des produits de cantine pour l'ensemble des femmes détenues. Les conclusions seront rendues en juillet prochain. A cette occasion, l'opportunité d'ajouter des cups menstruelles à la liste des cantines sera étudiée. Cette réflexion devra tenir compte du fait que l'utilisation d'une cup implique un processus de stérilisation difficile dans certains établissements pénitentiaires qui ne permettent pas toujours de pouvoir faire bouillir de l'eau en cellule.

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