Hubert Wulfranc
Question N° 1864 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression sur le site de l'INSEE du calculateur d'évolution historique de l'indice de référence des loyers. Cet outil officiel permettait aux locataires et aux propriétaires bailleurs d'établir, le cas échéant, un calcul rétroactif précis des évolutions maximum de loyers sur plusieurs années. En l'absence de cet outil officiel les administrés sont contraints d'effectuer eux-mêmes des calculs rétroactifs complexes susceptibles d'erreurs et pouvant porter à conséquence lors de litiges entre les parties d'un contrat de location. Aussi, il lui demande d'intervenir auprès de l'INSEE pour demander à l'institut de statistiques rattaché au ministère de l'économie et des finances, de rétablir et d'actualiser ce calculateur d'évolution de l'indice de référence des loyers.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Les séries chronologiques de l'indice de référence de loyers sont accessibles par plusieurs chemins sur le site Insee.fr. La page "Réviser un loyer d'habitation" du site (https://www.insee.fr/fr/information/1300612), présente le cadre réglementaire de la révision des loyers, la formule de calcul correspondante et permet l'accès aux séries chronologiques. L'Insee n'a pas élaboré, dans le passé, de simulateur de révision des loyers. La rubrique "Pour en savoir plus"de la page ci-dessus, renvoie par ailleurs l'utilisateur sur le site"service-public.fr", qui met notamment à disposition du public le simulateur de l'Institut national de la consommation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2977. Ce simulateur s'appuie sur l'Indice de référence des loyers de l'Insee pour le calcul des révisions de loyers depuis 2005. L'accès à cet outil depuis le site de l'Insee nécessite plusieurs itérations sur le site externe de "service-public.fr", ce qui réduit sa visibilité. L'Insee présentera donc sur insee.fr un lien direct vers ce calculateur."
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