Dominique Potier
Question N° 18689 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 9 avril 2019
M. Dominique Potier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le non-respect du principe d'accueil inconditionnel. L'accueil inconditionnel des personnes sans domicile est un principe inscrit dans le code de l'action sociale et des familles qui prévoit dans son article L. 345-2-2 que « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence [ ] ». Or des cas de suspension des admissions dans des centres d'hébergement d'urgence sont signalés par plusieurs organisations non gouvernementales. Il lui demande quelles solutions concrètes et pérennes sont prises et quels moyens sont affectés pour garantir le respect du principe d'accueil inconditionnel.
Réponse émise le 9 juillet 2019
L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». L'inconditionnalité de l'accueil est un principe fondamental de l'hébergement d'urgence : la loi n'impose aucune condition à l'hébergement d'une personne sans abri en situation de détresse. Quels que soient notamment l'âge, le sexe, le niveau de revenu, ou la régularité du séjour de cette personne, une solution d'hébergement doit lui être proposée dès lors que la situation de détresse prévue par le CASF du demandeur est avérée, notamment par une évaluation réalisée par un écoutant du 115 ou par un travailleur social. Le principe d'inconditionnalité intervient néanmoins dans un contexte de forte demande d'hébergement et de capacités d'accueil en nombre limité. Ainsi, si l'application du principe de l'inconditionnalité n'est pas remise en cause, la saturation du parc peut entraîner une priorisation des publics selon des critères de vulnérabilités notamment au profit de familles, de femmes isolées accompagnées d'enfants, de personnes malades ou des femmes victimes de violences. Afin de mieux répondre aux besoins, la politique de l'hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation constante pour s'établir à 1,86 Md € en loi de finances pour l'année 2019. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 147 000 places au 31 décembre 2018 (enquête sur les capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion réalisée par la direction générale de la cohésion sociale), soit une augmentation de 53 % depuis 2013. En fin d'hiver 2018-2019, pour éviter les remises à la rue, le Gouvernement a également fait le choix de pérenniser 6 000 places hivernales, qui pourront désormais être ouvertes tout au long de l'année. À ces places s'ajoute l'offre de logements adaptés financée sur le programme 177 dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord : création sur 5 ans de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité et 40 000 places en intermédiation locative. L'effort du Gouvernement en termes d'hébergement est sans précédent afin de concrétiser le principe d'inconditionnalité de l'accueil.
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