Julien Aubert
Question N° 18736 au Ministère de l'europe
Question soumise le 9 avril 2019
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas des enfants de couples franco-japonais séparés. En effet, malgré la ratification par le Japon le 24 janvier 2014 de la Déclaration des droits de l’enfant, les parents français dénoncent une large défense, par les autorités japonaises, du parent japonais qui conserve la garde exclusive des enfants. Cette situation est inacceptable pour le parent et la famille française qui se retrouvent impuissants. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner ces familles et faire respecter les droits de l'enfant, privé de son autre parent.
Réponse émise le 23 avril 2019
En France, c'est le ministère de la Justice (bureau du droit de l'union, du droit international privé et de l'entraide judiciaire -BDIP) qui a été désigné comme autorité centrale chargée de la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Dans les cas qui relèvent de cette convention, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères intervient en soutien de l'action du ministère de la Justice et accompagne les parents, au titre de la protection consulaire, lorsqu'ils en font la demande. La convention de La Haye de 1980 s'applique lorsqu'un enfant a été déplacé illicitement de la France vers un pays tiers contractant ou lorsqu'un parent ayant sa résidence dans un autre pays que celui de l'enfant souhaite voir reconnus ou respectés ses droits de visite et d'hébergement. Depuis l'entrée en vigueur au Japon le 1er avril 2014 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, l'autorité centrale française a saisi l'autorité centrale japonaise d'un total de onze dossiers (dont 7 concernant des déplacements illicites d'enfants et 4 relatifs à des droits de visite et d'hébergement). Plusieurs de ces cas sont aujourd'hui clôturés. A ce jour, un dossier de déplacement illicite d'enfants et un dossier concernant des droits de visite et d'hébergement restent en cours de traitement. Les autres cas - à savoir les déplacements illicites d'enfants intervenus avant l'entrée en vigueur de la convention, les déplacements d'enfants à l'intérieur du territoire japonais sans dimension d'extranéité ou les conflits familiaux relatifs à des difficultés d'exercice des droits de visite et d'hébergement entre parents résidant au Japon - ne relèvent pas de la Convention de La Haye de 1980. Dans les deux derniers cas, ce sont les juridictions japonaises qui sont compétentes pour statuer sur le fond, en raison de la résidence habituelle au Japon. Les services de ce ministère apportent alors leur soutien au parent victime au titre de la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Ainsi, une liste de notoriété des avocats spécialisés en droit de la famille peut lui être communiquée et une tentative de prise de contact avec l'autre parent peut être initiée dans l'objectif de faciliter une reprise de la communication et de solliciter son accord pour organiser une visite consulaire au domicile de l'enfant et ainsi s'enquérir de ses conditions de vie matérielles. La médiation reste en effet souvent la voie à privilégier pour le parent victime, tout particulièrement au Japon où des moyens importants d'aide à la médiation ont été mis en place, via le ministère de la Justice. En France, la Cellule de médiation familiale internationale (hébergée au sein de l'autorité centrale) peut apporter son concours en vue de favoriser un accord amiable entre les deux parents. Chaque situation est naturellement unique et, au-delà des parents, ce ministère a à coeur de préserver l'intérêt supérieur des enfants. Toutefois, il convient de rappeler que les autorités françaises ne sont pas compétentes pour faire exécuter une décision française sur le territoire japonais. Les parents souhaitant faire reconnaitre et exécuter une décision de justice française au Japon, doivent donc procéder, avec l'aide d'un avocat, à l'exéquatur de cette décision au Japon. Enfin, une réflexion spécifique aux affaires de conflits familiaux au Japon est actuellement menée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin d'explorer les possibilités de faciliter la résolution de ces situations douloureuses en lien avec les autorités japonaises, et ce dans l'intérêt supérieur des enfants.
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