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Dominique Da Silva
Question N° 18761 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 16 avril 2019

M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution des délimitations des zones franches urbaines territoire-entrepreneur (ZFU-TE). Un décret pris le 15 mai 2007, modifié le 7 janvier 2010, dans son annexe 13 est venu modifier ces tracés de telle sorte qu'une partie du centre médical Alfred Kastler édifié sur la commune de Sarcelles se retrouve exclu du dispositif. Par conséquent, il en résulte une inégalité fiscale certaine en fonction du lieu de domiciliation du cabinet au sein même du centre médical. Les praticiens concernés ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions prévues à l'article 44 octies A du code général des impôts. Il est bon de rappeler que cette zone est sous dotée en profession médicale et classée zone d'action prioritaire par l'agence régionale de santé. Après intervention auprès de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, celle-ci a répondu qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le caractère inéquitable d'une situation au regard d'un contexte économique rendant difficile le recrutement de personnel de santé sur certains territoires. Il souhaite alors l'interroger sur les raisons et les critères objectifs de ce redécoupage de ZFU-TE.

Réponse émise le 9 juillet 2019

La loi n° 2006-396 du 31 mai 2006 pour l'égalité des chances a prévu, dans son titre I relatif aux zones franches urbaines (ZFU), la création de 15 nouvelles ZFU ainsi que l'extension de 29 zones franches existantes. Cette extension a été décidée de façon dérogatoire, après avis du Conseil d'État et en accord avec la Commission européenne, du fait principalement d'un épuisement des disponibilités foncières. Les principes retenus pour en déterminer le périmètre ont été les suivants : il s'agissait exclusivement d'espaces contigus aux quartiers, d'ajustements de périmètre limités (maximum de 20 ha) et sans population présente, d'espaces ne comportant pas d'activités économiques, enfin, d'espaces de nature à permettre un plein développement économique et des créations d'emplois avant fin 2011. C'est donc sur la base de ces éléments, et en lien avec les collectivités territoriales, que le périmètre d'extension de la ZFU de Garges-lès-Gonesse a été défini par le décret n° 2007-894 du 15 mai 2007. Celui-ci a par ailleurs été modifié le 7 janvier 2010 pour cause d'erreurs matérielles uniquement. L'extension progressive de l'activité et de l'emprise foncière de l'Hôpital privé Nord Parisien explique ainsi que certains cabinets du groupe médical (ceux dont l'adresse est située dans un bâtiment présent dans la ZFU initiale et ceux dont l'adresse est située dans un bâtiment créé après son extension) soient éligibles aux exonérations et d'autres, ceux du centre Alfred Kastler principalement, ne le soient pas.

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