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Dominique Da Silva
Question N° 18761 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 16 avril 2019

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M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution des délimitations des zones franches urbaines territoire-entrepreneur (ZFU-TE). Un décret pris le 15 mai 2007, modifié le 7 janvier 2010, dans son annexe 13 est venu modifier ces tracés de telle sorte qu'une partie du centre médical Alfred Kastler édifié sur la commune de Sarcelles se retrouve exclu du dispositif. Par conséquent, il en résulte une inégalité fiscale certaine en fonction du lieu de domiciliation du cabinet au sein même du centre médical. Les praticiens concernés ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions prévues à l'article 44 octies A du code général des impôts. Il est bon de rappeler que cette zone est sous dotée en profession médicale et classée zone d'action prioritaire par l'agence régionale de santé. Après intervention auprès de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, celle-ci a répondu qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le caractère inéquitable d'une situation au regard d'un contexte économique rendant difficile le recrutement de personnel de santé sur certains territoires. Il souhaite alors l'interroger sur les raisons et les critères objectifs de ce redécoupage de ZFU-TE.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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