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Nicole Le Peih
Question N° 19024 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 23 avril 2019

Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de la réhabilitation des systèmes d'assainissements non collectifs. La programmation 2014-2020 des fonds européens n'intègre pas les projets liés au cycle de l'eau dans les programmes opérationnels approuvés par la Commission européenne. Les régions métropolitaines n'ont donc pas la capacité de participer au financement de la réhabilitation des systèmes d'assainissements non collectifs ce qui freine la réalisation de projets pourtant essentiels à la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité associée. Elle souhaite donc connaitre la position du Gouvernement sur le financement de la réhabilitation des systèmes d'assainissements non collectifs et dans quelle mesure il envisage de faire évoluer la future programmation des fonds européens concernés.

Réponse émise le 2 juillet 2019

Le fonds européen de développement régional (FEDER) a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. Depuis la réforme institutionnelle avec la loi n° 2017-58 du 27 janvier 2017 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM, la gestion du FEDER est décentralisée aux conseils régionaux. Le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) conçoit et met en œuvre la politique nationale d'égalité des territoires et en assure le suivi et la coordination interministérielle, il coordonne également la mise en œuvre des fonds structurels et d'investissement (FESI) en France. Malgré l'action dite priorité d'investissement (6b) « investir dans le secteur de l'eau » et le règlement européen du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 qui ouvre la possibilité d'un financement FEDER sur le petit cycle de l'eau, la programmation 2014-2020 issue d'une concertation entre la Commission européenne, l'État-membre et les autorités de gestion n'a pas autorisé les régions de métropoles à contractualiser sur la priorité d'investissement 6b consacrée aux réseaux eau et assainissement en partant du principe qu'elles satisfaisaient déjà dans ce domaine aux obligations découlant de l'acquis environnemental de l'Union européenne. Pour autant, le CGET, par une politique volontariste, souhaite dès à présent dynamiser la programmation actuelle ainsi que le prochain cycle de programmation européen 2021-2027 en créant les conditions les plus favorables possibles pour permettre une consommation optimale des fonds européens. Aujourd'hui, cela consiste en la proposition de projets ou typologie de projets avec les solutions techniques et stratégiques et, à l'avenir, cela permettra un accord de partenariat avec les régions, enrichi des enseignements du cycle actuel. L'objectif est un démarrage rapide facilité par une lecture plus opérationnelle des conditions d'utilisation des crédits FEDER. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé à l'échelle européenne pour contribuer aux négociations actuelles au sein des instances et, au niveau national, ses services centraux et établissements, pour la définition des orientations de l'utilisation des fonds et sur l'organisation et soutien à leur mise en oeuvre par les conseils régionaux.

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