Xavier Batut
Question N° 19105 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 avril 2019
M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation actuelle dans la délivrance des permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète. Ces dernières années la réglementation a évolué et impose des règles particulières pour la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire des personnes diabétiques. Dans les faits, le diabète figure toujours sur la liste des affections incompatibles avec la délivrance définitive du permis de conduire comme le définit l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005. Par conséquent, les personnes atteintes de diabète qui suivent un traitement médicamenteux sont soumises à des restrictions de délivrance du permis de conduire et amenées à passer un contrôle médical d'aptitude à la conduite. Le contrôle médical porte essentiellement sur les risques d'hypoglycémie sévère ou récurrente. L'accent est mis, selon des témoignages, sur le fait que le candidat ou le conducteur doit être suffisamment conscient des risques d'hypoglycémie. Dès lors, le renouvellement de cette visite médicale tous les cinq ans ne semble pas nécessaire. Les statistiques montrent qu'aucun mort n'est à déplorer des suites d'un malaise entre 18 et 35 ans, quatre morts entre 35 et 44 ans et plus de 70 après 75 ans. Sachant que le terme malaise englobe un public plus large que celui des diabétiques, la législation actuelle est donc mal adaptée puisque vécue comme une sanction par ces derniers. Ainsi, pour les citoyens français diabétiques, ayant été diagnostiqués et prévenus des risques encourus, l'obligation d'évaluation d'aptitude à la conduite transforme alors le permis de conduire permanent en permis provisoire de 5 années seulement, renforçant encore un sentiment de discrimination silencieuse pour les hommes et les femmes concernés. L'agence nationale des titres sécurisés a permis une simplification administrative pour le renouvellement des permis de conduire. Aussi, il pourrait être imaginé une telle procédure pour les diabétiques consistant à une mise à jour de leur situation par envoi d'un simple avis médical via le site de l'ANTS. Dans ce cadre il aimerait connaître ses intentions concernant un assouplissement des restrictions actuelles pour permettre une plus grande accessibilité du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète.
Réponse émise le 4 juin 2019
Le diabète est mentionné dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Concernant les conditions déterminant les restrictions à la conduite des personnes atteintes de diabète, il s'agissait d'une transposition de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, mise à jour en 2009. Pour ce qui concerne les conducteurs du groupe de permis « léger » atteints de diabète, une modification a été apportée par l'arrêté interministériel du 16 décembre 2017, en transposition de la directive (UE) 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016. Il n'y a pas eu de modification des textes depuis cette date. Pour la demande de permis de conduire, le candidat complète, au moyen du téléservice, une demande en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Le formulaire n'explicite pas l'affection médicale et il est proposé au candidat de répondre par oui ou non (il doit indiquer s'il est atteint à sa connaissance d'une affection et/ou d'un handicap susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de validité limitée). Une information (infobulle) précise que le candidat doit consulter son médecin traitant en cas de doute. Ainsi, si le candidat ou le conducteur hésite quant à savoir s'il doit ou non déclarer son affection, en l'occurrence un diabète, il peut solliciter son diabétologue ou son médecin traitant généraliste pour l'orienter dans sa démarche. Il est apparu ces derniers mois que le texte de l'arrêté du 16 décembre 2017 précité est complexe à comprendre en particulier pour les usagers. D'autres États membres rencontrant des difficultés de mise en œuvre des dispositions de la directive applicable en la matière, un travail va être mené, sous l'égide de la Commission européenne, pour clarifier la situation pour tout type de diabète.
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