Xavier Batut
Question N° 1918 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur La triste et tragique nuit, du 5 au 6 août 2016 qui a marqué à jamais les familles, les proches, les amis, des 14 jeunes qui ont perdu la vie dans l'incendie du « Cuba-Libre » à Rouen. La récidive d'un tel accident ne pourrait être tolérable pour la population. Vous avez été sollicité sur ce dossier et sur la réflexion à porter sur la réglementation relative à la sécurité des établissements recevant du public (ERP). Entre cette réglementation (ancienne), les us et coutumes de ces établissements (dits de cinquième catégorie) et enfin les (possibles) contrôles de sécurité, il y a aujourd'hui une inadéquation à laquelle il est nécessaire de mettre un terme au risque de voir un jour un drame similaire se reproduire. Que des associations, des syndicats professionnels et des élus aient déjà travaillés en concertation sur les nécessaires évolutions de la réglementation, il reste indispensable maintenant de faire aboutir leurs travaux de concertation et d'obtenir une révision de la réglementation par la loi. Si des rappels à la loi ou des visites inopinées d'établissements « sensibles » ont été organisées, elles sont à cette heure devenues exceptionnelles, voire inexistantes. Elles devraient pouvoir être reprises et étendues à l'ensemble des pièces des établissements. Il était en outre question d'étendre l'obligation, à ce type d'établissements, de tenir à jour un registre de sécurité, de fournir un audit complet de sécurité à leur cession et aussi de créer un « label sécurité » informant la clientèle. Il lui demande ce qu'il en est.
Réponse émise le 30 juillet 2019
L'incendie du Cuba Libre à Rouen est un drame qui a marqué toute la population française. Sous réserve des conclusions de l'enquête judiciaire en cours, les services du ministère de l'intérieur ont analysé les enseignements à tirer de ce tragique accident. Pour mémoire, la production de documents nécessaires lors d'une vente ne relève pas du règlement de sécurité incendie. Toutefois, les propriétaires et exploitants ont des obligations en matière de vérifications techniques des installations, dont les justificatifs peuvent être demandés au moment de la vente. L'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation relatif au registre de sécurité en précise le contenu (dates et natures des contrôles effectués, des travaux réalisés, etc.). Dès lors que la cession de l'établissement recevant du public (ERP) est sans incidence sur la catégorie et le type de l'établissement, la production du registre de sécurité par le vendeur permet de justifier du respect de la réglementation applicable. Mettre en place une telle obligation, qui aurait des conséquences financières non négligeables pour un exploitant d'un ERP de 5ème catégorie, ne serait pas de nature à garantir un niveau de sécurité constant. Par ailleurs, le sous-sol du bar, le Cuba Libre, a été aménagé en cours d'exploitation et non lors de la cession de l'établissement. Concernant la création d'un label sécurité, elle ne relève pas non plus du règlement de sécurité incendie et n'est pas du ressort du ministère de l'intérieur. La labellisation suppose l'intervention d'une tierce partie et résulte d'une démarche volontaire, payante et non pérenne. De plus, le respect des règles à un instant donné n'empêche pas un exploitant de s'en affranchir à l'issue des contrôles ou entre ceux-ci. Malgré l'intérêt de ces propositions et dans l'attente des conclusions de l'enquête, l'efficacité des mesures proposées ne peut être démontrée. L'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation n'impose pas aux exploitants des ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil de demander au maire une autorisation d'ouverture. Néanmoins, les exploitants de ces ERP se doivent de respecter la réglementation en matière de sécurité incendie. Par note en date du 28 octobre 2016, il a été demandé aux préfets de départements, de rappeler aux maires les principales règles applicables aux ERP de la 5ème catégorie. Cette note souligne les obligations des exploitants en matière de suivi du registre de sécurité et la possibilité pour les maires d'avoir recours à des visites inopinées dans le cadre de leur pouvoir de police.
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