Éric Pauget
Question N° 19233 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 30 avril 2019
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences engendrées par la suppression, depuis le 1er janvier 2018, des allocations de logement sociales (ALS) et les aides personnalisées au logement (APL) pour les personnes en situation de handicap souhaitant acquérir un premier logement. Si la volonté affichée du Gouvernement est bien de favoriser l'intégration des personnes handicapées au sein de la société, les mesures prises n'en sont hélas pas l'illustration. La suppression des aides précitées, déterminantes pour les primo-accédants - souvent de jeunes couples - est un frein à l'acquisition d'un logement, pourtant vecteur d'intégration et les contraint de demeurer locataires, soumis aux fluctuations éventuelles de loyer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en cohérence sa volonté et ses actes en rétablissant, pour les primo-accédants en situation de handicap, les ALS et les APL.
Réponse émise le 6 avril 2021
La mise en extinction de l'aide personnalisée au logement (APL) accession votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018 participe principalement à l'objectif de réorientation et de redynamisation de la stratégie de l'État en faveur de l'accession à la propriété des ménages les plus modestes. En effet, le nombre de ménages qui bénéficiaient de ce dispositif était en baisse constante depuis plusieurs années en s'établissant à 388 000 ménages bénéficiaires en 2017, en baisse de 6 % par rapport à 2016. Pour autant, cette mise en extinction est réalisée progressivement : - elle ne concerne que les nouvelles demandes d'aides et ne remet pas en cause la situation des ménages pour lesquelles une APL a été octroyée avant le 1er janvier 2018 ; - la loi de finances pour 2018 a maintenu l'éligibilité des ménages ayant bénéficié d'une proposition de prêt avant le 1er janvier 2018 afin de ne pas remettre en cause les projets d'achat déjà engagés fin 2017 ; - le maintien de l'aide personnalisée pour l'accession à la propriété en zone 3 jusqu'au 1er janvier 2020 a permis d'accompagner progressivement la réorientation du portage financier des projets d'accession à la propriété en zone détendue vers d'autres dispositifs d'aide à l'accession existants et pérennisé ; - la mise en place de la contemporanéisation des APL qui s applique au 1er janvier 2021 a été repoussée au 1er mai 2021 pour les publics bénéficiant encore du dispositif APL-accession par un décret du 29 décembre 2020. Ce décret a également prévu la création d'une aide exceptionnelle au moment de cette entrée en vigueur qui sera égal au montant de l'APL du bénéficiaire, calculée au titre du mois d'avril 2021. Au-delà de l'APL accession, le Gouvernement souhaite mobiliser les outils existants et nouvellement créés pour mieux les coordonner : le prêt social de location-accession (PSLA) permet à des ménages modestes d accéder à la propriété sereinement et à leur rythme en bénéficiant d un taux réduit de TVA et d une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le prêt d'accession sociale (PAS) sécurise les projets d accession des ménages modestes et leur permet donc d accéder à la propriété. Les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peuvent également venir compléter les besoins liés à des situations spécifiques telles que le handicap. Le bail réel solidaire, dispositif encore récent mais en plein développement, permet aux ménages modestes de ne pas supporter le coût du foncier. Enfin, les personnes physiques sous plafonds de ressources faisant construire ou achetant leur résidence principale neuve dans des quartiers en difficulté bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ces mesures en faveur de l accession à la propriété sont complétées par des dispositifs permettant l accessibilité des logements et en faveur de l habitat inclusif : - la loi de finances pour 2021 a prorogé jusqu au 31 décembre 2023 le crédit d impôt de 25% du montant des dépenses d équipement qui permettent l'accessibilité des habitations principales et leur adaptation au handicap et à la perte d'autonomie dans la limite d'un plafond de dépenses de 5000€ pour une personne seule et 10 000€ pour un couple ; - la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé l'Aide à la Vie Partagée (AVP), une nouvelle prestation relevant de l'action sociale départementale, destinée à favoriser le développement rapide d'Habitats inclusifs. Cette aide sera octroyée à tout résident d un Habitat inclusif dont le bailleur ou l'association partenaire a passé une convention avec le département. Les conventions d AVP signées avec les départements pendant cette « période starter » seront cofinancées à hauteur de 80% par la Caisse Nationale pour la Solidarité et l Autonomie (CNSA). 40 départements pilotes devraient s'engager au cours de l'année 2021 pour être ensuite près de 60 départements impliqués à compter de 2022. Cette mesure est un levier très fort de la politique d inclusion portée par le Gouvernement.
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