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Paul Molac
Question N° 19269 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 30 avril 2019

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'intérieur sur les longs délais d'instruction des demandes de d'échanges de permis de conduire. En effet, un étranger résidant habituellement en France et qui est titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays étranger peut, sous certaines conditions, le faire échanger contre un permis de conduire français. La procédure d'échange de permis de conduire devient obligatoire si l'étranger souhaite circuler en France au-delà du délai d'un an à compter de la délivrance de son premier titre de séjour ou de la validation de son visa long séjour par l'OFII. Lors de la demande officielle d'échange de permis, il est remis au demandeur une attestation de conduite valable un an. Toutefois, ces demandes d'échanges de permis de conduire sont sujettes à un grand retard d'instruction, dépassant régulièrement l'année de conduite autorisée, ce qui met en grandes difficultés les demandeurs qui ont besoin de conduire au quotidien (enfants, travail). Aussi, il demande à ce qu'une solution soit rapidement trouvée pour réduire les délais d'instruction des demandes d'échanges de permis de conduire.

Réponse émise le 2 juin 2020

Les échanges des permis de conduire sont fixés par deux arrêtés. L'arrêté du 8 février 1999 qui fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne (UE) et à l'Espace économique européen (EEE) et l'arrêté du 12 janvier 2012 qui fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE. Pour les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, l'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 prévoit que l'échange de leur permis de conduire n'est pas une obligation. L'échange ne devient obligatoire que si le conducteur a commis, sur le territoire national français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit à conduire devenue définitive au sens de l'article L. 223-1 du code de la route ou si le permis de conduire a expiré. Les titulaires d'un permis délivré par un pays membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE adressent leur demande par voie postale. En revanche, il est obligatoire pour les titulaires d'un permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE. L'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 prévoit que l'échange d'un permis de conduire étranger doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. Les usagers, soumis à titre de séjour, doivent déposer leur dossier en préfecture ou sous-préfecture lors de la remise de leur titre de séjour. Une attestation de dépôt sécurisée leur est remise lors du dépôt de leur permis de conduire original. Les préfectures et sous-préfectures adressent ensuite ces dossiers au centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes. Depuis le 11 septembre 2017 et la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG), les démarches pour l'échange du permis de conduire ont été modifiées. Les CERT deviennent, en lieu et place des préfectures et sous-préfectures, les acteurs centraux des échanges des permis de conduire. L'instruction des dossiers qui, avant le PPNG, relevait des sous-préfectures et des préfectures relève dorénavant du centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite pour les demandes des personnes domiciliées à Paris et du CERT de Nantes pour les demandes d'échanges des personnes résidant hors de Paris. En outre, le nombre élevé de pays avec lesquels la France pratique l'échange des permis de conduire mais aussi l'afflux important de demandes liées notamment à la perspective du Brexit a généré de grandes difficultés pour le CERT de Nantes qui accuse, actuellement, un retard de traitement qui atteint douze mois. Un plan d'action a été mis en œuvre pour répondre à cette problématique. Il s'appuie sur une amélioration des procédures et doit permettre, à moyen terme, de traiter les nouvelles demandes dans un délai de trois mois. Pour atteindre ces objectifs, des efforts importants de recrutement, dans un contexte de forte contrainte budgétaire, ont été consentis pour armer ce service et faciliter la résorption rapide du stock de dossiers en souffrance. En parallèle, une téléprocédure a été développée et sera mise en œuvre en 2020. Elle permettra, pour les titulaires d'un titre de conduite délivré par les États appartenant à l'UE et à l'EEE, de présenter leur demande d'échange de permis de conduire de manière complètement dématérialisée. Ils seront informés, par mails ou par SMS, de l'instruction de leurs dossiers. Le déploiement de la téléprocédure se poursuivra par la dématérialisation des demandes d'échange de permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE.

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