Nathalie Bassire
Question N° 19312 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 7 mai 2019

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Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures prévues par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cette loi, promulguée le 4 août 2016, prévoyait un certain nombre de mesures nécessitant la publication de décrets, d'arrêtés, de rapports et d'ordonnance pour être pleinement effective. Début mai 2019, près de 3 ans après cette promulgation, il reste toujours 8 arrêtés, 5 décrets, une ordonnance à publier ainsi que 6 rapports, pour lesquels les délais de publication allaient de 6 mois à un an après la promulgation de la loi. Elle souhaiterait connaître le délai dans lequel ces textes seront publiés et les engagements du Gouvernement en la matière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)