Grégory Besson-Moreau
Question N° 19462 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 14 mai 2019
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la position française concernant la future réforme de la PAC. La prochaine PAC devra être un peu plus forte sur la gestion des risques agricoles. La cinquième réforme majeure de la politique agricole commune a pris fin en 2013 et elle est entrée en vigueur en 2015. À l'heure actuelle, les institutions européennes se sont engagées à adopter une nouvelle réforme au sein du cadre financier pluriannuel 2021-2027 avant la fin de la période actuelle (2020). Les travaux sur la PAC de l'après-2020 ont débuté avec la présidence néerlandaise du Conseil lors d'une réunion informelle organisée en mai 2016. Les présidences suivantes du Conseil ont poursuivi la démarche engagée en lançant une réflexion sur les principaux défis agricoles à relever (pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agroalimentaire, changement climatique et ressources hydriques, gestion des risques ou encore rôle des paiements couplés, etc.). Le 1er juin 2018, le commissaire à l'agriculture a présenté les grandes lignes de la future réforme de la PAC dans le contexte du nouveau cadre pluriannuel financier, actant les propositions de ce nouveau budget faisant passer les fonds alloués à la PAC de 408 milliards d'euros pour 2014-2020 à 365 pour 2021-2027, soit une baisse de 5 %, voire 12 % environ si on raisonne en euros constants. Ceci se traduirait, si le projet est finalement adopté en l'état, par une diminution de 8 % des subventions directes (premier pilier de la PAC) et de 23 % des sommes consacrées au développement rural (deuxième pilier). Cela constitue déjà un sujet de polémique à l'heure où les questions de sécurité alimentaire, de santé des agriculteurs, de réduction de l'usage des pesticides et autres intrants chimiques pour favoriser une agriculture raisonnée ou biologique sont au centre des débats politiques concernant ce secteur et préoccupent de plus en plus les citoyens. Il aimerait connaître la position française pour le maintien des fonds.
Réponse émise le 9 juillet 2019
Le 2 mai 2018, la Commission européenne a publié sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027. Le CFP tel que proposé par la Commission s'élève à 1 279 Md€ sur le volet dépenses, soit 1,11 % du revenu national brut de l'Union européenne des 27 (UE-27), contre 1 % aujourd'hui (1 083 Mds€ UE-28). Au total, le budget consacré à la politique agricole commune (PAC) s'établit à 365 Mds€ pour la totalité de la période 2021-2027 à périmètre UE-27 et la PAC est la seule politique à voir son budget baisser par rapport au cadre précédent. La PAC enregistre une baisse de 3 % en euros courants par rapport à 2014-2020 à périmètre UE-27. Cette baisse s'établit à 5 % si on compare cette proposition à la dernière année du cadre actuel. En euros constants 2018, la baisse dépasse 15 %. Cette situation est inédite : la PAC diminuerait en euros constants comme en euros courants dans un budget général en expansion. Les baisses du budget de la PAC ne sont pas équivalentes sur les deux piliers. Elles s'établissent respectivement à - 3,9 % pour les aides au soutien au revenu des agriculteurs en France et à - 15 % sur le second pilier pour les financements dédiés à la politique de développement rural pour l'ensemble des États membres, en prenant comme base de référence l'année 2020. La PAC est une priorité française. Face à la proposition de la Commission européenne, la France porte une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations sur le prochain cadre financier de l'UE afin que cette politique permette de relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l'agriculture française. Pour que la PAC soit en mesure de répondre aux défis auxquels est confrontée l'agriculture européenne, elle doit bénéficier d'un budget au moins égal au budget actuel. Dès le mois de mai 2018, le Gouvernement français s'est opposé aux propositions de la Commission européenne sur le budget de la PAC post 2020. À l'initiative de la France et de cinq autres partenaires européens, un mémorandum de défense de la PAC et de son budget a été signé le 31 mai 2018. Ce papier de position, demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à 27 États membres), a reçu au total le soutien de vingt États membres lors du conseil des ministres de l'agriculture du 18 juin 2018. Une déclaration commune des ministres de l'agriculture de la France et de l'Allemagne, prise le 16 juillet 2018, porte également le maintien du budget de la PAC pour les 27 États membres. La France continue à défendre cette position dans le cadre des négociations en cours sur le futur cadre financier pluriannuel qui doivent s'achever d'ici la fin de l'année 2019.
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