Didier Le Gac
Question N° 19806 au Ministère des sports
Question soumise le 21 mai 2019
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'inquiétude grandissante des arbitres officiels amateurs. En effet, selon l'Union nationale des arbitres de football (UNAF) de la région Bretagne qui lui a écrit à ce sujet, au cours de la saison 2018-2019, ce sont 5 dépôts de plaintes pour des agressions physique sur ces arbitres qui ont été enregistrés, sans parler même des nombreux dossiers actuellement en cours d'instruction. En dépit des avancées législatives et, notamment, de la loi Lamour de 2006 qui reconnaissait l'arbitre comme personne chargée d'une mission de service public, on ne peut que constater la montée d'incivilités à l'encontre du corps arbitral au mépris des valeurs traditionnelles propres au sport telles que le fair-play, la tolérance et la fraternité. Cette violence à l'égard d'arbitres amateurs est régulièrement évoquée dans les médias à l’occasion de faits graves mais n'en continue pas moins de perdurer et s'accentuer. Malgré les relances de l'UNAF auprès des instances du football, il semble que les chiffres recensés dans l'observatoire des comportements et des incivilités de ces instances ne recouvrent pas exactement la réalité observée sur les terrains tous les week-ends. L'UNAF rappelle à juste titre d'ailleurs qu'il ne saurait exister de football sans arbitres. En conséquence cette organisation souhaiterait que soit initiée un grande campagne nationale relative au respect des arbitres, que soit procédé à un affichage non-nominatif des sanctions sportives pour les faites graves afin, selon leurs propres termes « d'informer, de sensibiliser et de dissuader les acteurs du football » et qu'un délégué aux arbitres bénévoles ou officiels soit présent pendant et après le coup de sifflet final pour veiller à la sécurité des arbitres et à la sérénité des fins de matchs. C'est pourquoi, particulièrement attaché aux valeurs positives que doit représenter la pratique du sport, il lui demande de bien vouloir lui détailler ce que le Gouvernement entend faire en la matière.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La politique ministérielle de prévention vis-à-vis des atteintes commises à l'encontre des arbitres est une de nos préoccupations majeures qui a connu une consécration législative avec la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres. Une loi qui vise à mieux protéger les arbitres en les dotant du statut de « personne chargée d'une mission de service public ». Tout au long de la décennie 2010, le ministère a poursuivi une stratégie de mise à disposition régulière et accessible, vers l'ensemble des acteurs du sport (du sportif au supporter en passant par le dirigeant de club mais aussi l'arbitre), d'outils d'information et de sensibilisation, notamment en ce qui concerne les conséquences juridiques des violences commises contre les arbitres. Une stratégie qui vise à mieux faire connaître auprès de l'ensemble des acteurs du sport (y compris les arbitres) la loi de 2006 précitée. La démarche a été relayée par le ministère de la justice auprès des procureurs pour que la loi soit appliquée (c'est l'objet d'une dépêche du ministère de la justice en date du 9 mars 2015). Le ministère a développé cette stratégie de sensibilisation en étroit partenariat avec l'Association Française du Corps Arbitral Multisports (AFCAM). Un partenariat qui a été renouvelé pour l'année 2019 en vue de travailler sur des pistes d'amélioration visant à renforcer la connaissance du dispositif juridique de protection des arbitres mais aussi la valorisation de la fonction arbitrale, et un meilleur accès des femmes aux fonctions d'arbitrage. Un numéro spécial de la série « Flash Infos spécial prévention des dérives dans le sport » [Collection, en priorité à destination des trois réseaux du ministère (Services, fédérations sportives et établissements), lancée en novembre 2018 par le ministère des sports. Une collection qui donne la parole aux acteurs de terrains, valorise les actions menées sur le terrain par les trois réseaux et qui propose une veille juridique] dédié à la protection et à la valorisation du corps arbitral, sera disponible en fin d'année. La protection des arbitres a également été traitée de manière spécifique dans deux outils de prévention juridique : - au titre de la fiche 17 du « Petit guide juridique visant à mieux appréhender les conséquences juridiques des phénomènes d'incivilité, de violences et de discriminations dans le sport » (2ème Édition-Octobre 2018). L'outil est téléchargeable sur le lien suivant : http://sports.gouv.fr/prevention/incivilites-violences/Se-documenter/article/2eme-edition-du-Petit-guide-juridique-Grand-Public ; - au titre de la fiche 16 du « Guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport » (4ème Édition-Décembre 2018). L'outil est téléchargeable sur le lien suivant : http://sports.gouv.fr/prevention/incivilites-violences/Se-documenter/article/guidejuridique2018. Deux outils que le ministère va s'attacher à mieux faire connaître auprès des acteurs de terrain (dont les arbitres) à partir de la rentrée sportive 2019. Il est indispensable qu'en parallèle la fédération française de football puisse poursuivre, en lien avec l'Union nationale des arbitres de football (UNAF), ses actions en matière de lutte contre les violences et les incivilités qui se produisent sur et autour des terrains de sport.
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