Philippe Berta
Question N° 19974 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 28 mai 2019
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le périmètre du plan Alerte enlèvement mis en place en 2006. Inspiré du modèle américain « Amber Alert », ce dispositif, déclenché en cas d'enlèvement d'enfant, a pour objectif de diffuser rapidement, sur l'ensemble du territoire national, un message à la population pour favoriser les témoignages et donc faciliter les recherches. Le déclenchement de ce plan s'effectue sur le respect de critères précis, sur décision du procureur de la République, en étroite concertation avec les enquêteurs et après consultation du ministère de la justice. Plusieurs associations, sur l'initiative de l'une d'entre elles nommée « 1 pour tous, tous pour l'autisme », demandent aujourd'hui l'extension de ce plan et la création d'une Alerte disparition pour personnes handicapées, vulnérables et dépendantes. Sont notamment visés les porteurs de maladies telles qu'Alzheimer ou l'autisme qui peuvent éprouver des difficultés pour se repérer dans le temps et dans l'espace, communiquer, s'alimenter ou encore s'hydrater. Pour ces personnes, l'activation d'un mécanisme d'urgence avant l'expiration du délai de 72 heures qui s'impose actuellement en cas de disparition est cruciale. La pétition lancée par ces associations rassemble plus de 25 000 signataires à ce jour. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si une réflexion est en cours visant à étendre le dispositif du plan Alerte aux disparitions de personnes handicapées, vulnérables et dépendantes.
Réponse émise le 29 septembre 2020
Une rencontre s'est tenue le 17 juin 2020 entre le Collectif des associations de familles représenté par Madame Laetitia ARCHIKIAN-DURAND, Monsieur Laurent NUNEZ, Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Intérieur et Madame Claire COMPAGNON, Déléguée interministérielle à la stratégie autisme et troubles du neuro-développement. Pour rappel, le dispositif Alerte enlèvement est un outil spécifique comportant 4 critères de déclenchement : enlèvement avéré, intégrité physique ou vie de la personne en danger, éléments d'informations permettant de localiser l'enfant ou le suspect, victime mineure. Il ne répond donc pas de façon systématique aux besoins identifiés Par ailleurs, la réunion de ces critères n'entraine pas obligatoirement le déclenchement du plan par le Procureur de la République. Ainsi, le plan Alerte enlèvement est efficace du fait de sa rareté d'usage. Etendre sa portée pourrait avoir des conséquences inverses aux intentions du Gouvernement. Pour autant, la disparition des personnes autistes étant une préoccupation forte et partagée, plusieurs initiatives ont été lancées en vue de rendre les recherches plus rapides et plus efficaces. C'est pourquoi, un processus de collaboration avec les médias locaux est à l'étude. L'enjeu est qu'ils puissent relayer rapidement le signalement de la personne disparue. Ce processus s'appuierait sur le réseau des 25 Comités territoriaux et audiovisuel du CSA (avec une couverture territoriale complète : métropole et ultra marin). Des échanges sont en cours avec la Chancellerie, afin d'approfondir la coopération entre les services de police et de gendarmerie et les procureurs de la République, pour que la circulation de l'information soit, entre eux, la plus rapide possible. Par ailleurs, une démarche de sensibilisation des forces de l'ordre à l'autisme est en projet. Elle permettrait à chaque personnel de connaitre les signes de détresse et la façon de prendre en charge une personne autiste. Cette démarche de sensibilisation pourrait être conduite via des référents locaux (brigades de protection des familles et des mineurs, services de police et de gendarmerie) et dispensée par les associations de familles/personnes autistes au niveau local. La création d'une liste d'associations qualifiées est en constitution par le Groupement National des Centres Ressources Autisme, GNCRA. De leur côté, il semble que certaines associations travaillent à la mise en place de signes distinctifs qui seraient portés par les personnes handicapées, vulnérables et/ou dépendantes (badge, bracelet, puce de localisation) et qui permettraient de les identifier et localiser plus rapidement. Enfin, dans l'attente de la formalisation et mise en place de ces suggestions, une instruction sera transmise aux préfets, afin de leur rappeler l'importance de réagir vite et de s'assurer de la bonne diffusion des avis de recherche.
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