Yves Daniel
Question N° 20039 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 28 mai 2019
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors, sujet régulièrement remis à l'ordre du jour suite à des accidents de la circulation mettant en cause des automobilistes âgés de plus de 80 ans, accidents suscitant toujours une vive émotion au sein de la population et relançant de fait le débat particulièrement complexe sur la conduite des seniors. Si les chiffres prouvent que les seniors ne provoquent pas plus d'accidents que les autres automobilistes, il est inéluctable que les personnes âgées peuvent avoir leurs capacités visuelles, auditives et physiques altérées au gré de la vieillesse ou du suivi d'un traitement médical. Dans l'Union européenne, plusieurs pays ont déjà adopté une mesure obligeant à un contrôle médical pour tous les seniors. En France, s'il existe des dispositions pour contrôler les capacités de conduite pour raisons de santé ou de handicap ou bien pour les chauffeurs professionnels, une personne âgée de 80 ans qui a passé son permis il y a plus de 50 ans peut conduire sans examen de ses capacités physiques liées à son âge ou à un traitement médical ou encore de ses connaissances du code de la route qui a évolué depuis le passage de son permis de conduire. Ce sujet est complexe, dès lors qu'il touche évidemment à l'impératif de sécurité routière mais aussi aux conditions de vie quotidienne des personnes âgées, l'automobile étant un facteur essentiel d'autonomie et de déplacement, en particulier en milieu rural. L'objectif n'est pas de stigmatiser une certaine catégorie de la population mais bien de tenir compte des réalités et d'œuvrer pour limiter la mortalité routière. Aussi, dans un contexte où le vieillissement de la population va mécaniquement augmenter le nombre de conducteurs seniors, il lui demande donc l'état des réflexions du Gouvernement sur l'opportunité d'un contrôle périodique de l'aptitude à la conduite des seniors.
Réponse émise le 1er septembre 2020
Les personnes âgées ne causent pas plus d'accidents que les autres. Par contre, en raison de leur fragilité, en particulier après l'âge de 75 ans, leur taux de mortalité à accident égal est beaucoup plus élevé : on compte ainsi 23 personnes tuées pour 100 blessés hospitalisés, contre 11 pour les moins de 65 ans. Les personnes âgées sont particulièrement représentées parmi les piétons (la moitié des piétons tués ont plus de 65 ans) et les cyclistes. L'augmentation modérée de la mortalité des seniors sur la route est donc surtout liée à la croissance démographique de cette classe d'âge et à leur forte représentation parmi les usagers dits « vulnérables ». L'instauration d'une visite médicale obligatoire systématique pour les conducteurs, en particulier en fonction de l'âge, parfois envisagée, n'a pas été retenue en France et dans de nombreux pays, car elle n'a jamais fait la preuve de son efficacité, en particulier lors d'études en Scandinavie, en Allemagne et en Suisse. L'Union européenne n'a donc pas rendu obligatoire ce type de visite médicale par une évolution de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire. Si les conducteurs âgés peuvent présenter avec l'âge une diminution de certaines capacités comme la réactivité, ils adoptent en général un comportement plus prudent en ayant conscience de leurs limites, ce qui préserve et stimule leur autonomie : vitesse peu élevée, vigilance accrue et trajet court et moins de consommation d'alcool. Ils utilisent également des modes de déplacements alternatifs à l'automobile. En France, l'incitation au dialogue entre la personne et le médecin traitant est privilégiée, afin de préconiser, le cas échéant, une adaptation des conditions de conduite. Une brochure a ainsi été réalisée par l'Ordre des médecins et la Délégation interministérielle à la sécurité routière et adressée aux 300 000 médecins pour les sensibiliser à leur rôle de conseil dans le domaine de la conduite, auprès de leurs patients en tenant compte du vieillissement. Le comité interministériel de la sécurité routière de janvier 2018 a décidé d'une expérimentation dans plusieurs départements sur la sensibilisation des médecins à ce sujet. Les associations, les collectivités locales, les caisses d'assurance maladie et les assureurs organisent des stages de remise à niveau pour les conducteurs âgés, destinés à mettre à jour leurs connaissances théoriques et pratiques, mais aussi pour améliorer la prise de conscience de leurs limites. Dans les situations où une personne, quel que soit son âge, conduit alors que son état de santé constitue un risque pour sa sécurité, l'article R. 221-14 du code de la route prévoit que le préfet peut, postérieurement à la délivrance du permis, enjoindre ce conducteur à se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Au vu de l'avis médical émis, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre. Les proches ou les forces de l'ordre peuvent donc faire un signalement au préfet, en particulier quand elle n'est pas consciente de ses difficultés. Enfin, le conseil national de la sécurité routière a émis une recommandation sur le sujet « seniors, mobilité, conduite » et a rendu les conclusions suivantes au Gouvernement le 9 juillet 2019 : « Promouvoir le repérage des situations à risque, les auto-évaluations, les bilans de compétences et les remises à niveau des connaissances en fonction de l'avancée en âge et pouvant déboucher sur des alternatives à la conduite individuellement acceptées. ».
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