Sarah El Haïry
Question N° 20289 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 11 juin 2019
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la différence de traitement entre les professeurs des écoles et les enseignants du secondaire lors de leur départ à la retraite. En effet, ces derniers ont le droit de partir en retraite à date d'anniversaire. Or les professeurs des écoles sont obligés d'enseigner jusqu'à la fin de l'année scolaire, soit jusqu'au début du mois de juillet. Ce traitement différencié entre les professeurs des écoles et les enseignants des collèges et lycées constitue une inégalité qui peut paraître injuste même si cette situation peut être justifiée par l'intérêt des écoliers. Les enseignants sont les piliers de la République, ils contribuent ensemble à l'instruction et au développement des enfants et adolescents, c'est pourquoi ils méritent une équité de traitement sur ces questions de départ en retraite. Elle l'interroge donc sur l'origine de cette différenciation de traitement et de sa légitimité. Elle souhaiterait également savoir si des mesures seront prises pour tendre vers plus d'égalité entre ces deux professions.
Réponse émise le 23 juillet 2019
En application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans, ou à 57 ans pour les agents ayant accompli au moins 17 ans de services en catégorie active. À compter de cette date, les enseignants peuvent demander leur départ à la retraite à tout moment au cours de l'année scolaire. Les enseignants du premier degré qui remplissent en cours d'année scolaire les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont toutefois maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire en application de l'article L. 921-4 du code de l'éducation, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. En la circonstance, le législateur a considéré que le maintien en activité des enseignants du premier degré jusqu'au terme de l'année scolaire allait dans l'intérêt du service et des élèves. Ce dispositif vise à assurer une continuité pédagogique au bénéfice des élèves du premier degré, compte tenu de leur jeune âge, et la dispense des cours par un même enseignant tout au long de l'année. En revanche, eu égard à l'organisation des enseignements, aucune disposition similaire n'est prévue dans le second degré. Au demeurant, dans le second degré, deux tiers des départs à la retraite interviennent effectivement au terme de l'année scolaire, en août et avant la rentrée au début du mois de septembre. Compte tenu de ces considérations, il n'est pas pour l'heure envisagé de modifier les conditions de départs à la retraite des personnels enseignants du premier degré.
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