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Paul Molac
Question N° 203 au Ministère de l'action


Question soumise le 25 juillet 2017

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de téléprocédure pour les déclarations d'impôts des professionnels. Alors qu'il existe encore dans certains territoires une impossibilité de se connecter à internet, des professionnels, souvent membres de petites structures du type SCI, ne bénéficiant pas des services d'un expert-comptable, doivent faire face à des petites déclarations annuelles pour leur taxe sur la valeur ajoutée. En cas de non-respect de l'obligation de paiement ou de prélèvement en ligne, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement est appliquée pour chacune de ces deux procédures. Or le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 euros, malgré la règle des 0,2 %. Si l'on déclare et règle par courrier sa TVA et que celle-ci est par exemple de 900 euros, avec la règle des 0,2 %, la pénalité devrait s'élever à 3,60 euros. Ce sera pourtant bien une majoration de 120 euros que le contribuable se verra attribuer, pour un montant de TVA de 900 euros (soit 13,33 %). Il lui demande donc s'il compte revoir le barème de ces majorations pour cause de déclaration papier afin qu'il soit plus juste pour les petits professionnels isolés sur les territoires.

Réponse émise le 7 novembre 2017

La généralisation de l'obligation de recourir aux téléprocédures professionnelles, parallèlement à la mise en œuvre de téléprocédures en ligne accessibles gratuitement et 24 heures sur 24, a permis de faire basculer l'ensemble des entreprises dans ce mode de transmission vers l'administration. Ainsi, en 2016, près de 26 millions de déclarations de TVA, accompagnées de 14,5 millions de paiements pour un montant total de 185,59 milliards d'euros ont été télétransmises. Afin d'assurer un basculement massif des entreprises vers la dématérialisation, il a été nécessaire de prévoir un montant minimum de 60 euros pour la pénalisation en cas de non recours à la dématérialisation. En effet, en l'absence de minimum, le montant des pénalités perdrait tout caractère dissuasif pour les entreprises redevables d'un faible montant de TVA ou en situation de crédit de TVA. Il serait de plus, dans le cas cité en exemple, inférieur au seuil de recouvrement des créances par l'administration prévu à l'article 1724 A du code général des impôts (CGI). Ce montant minimum apparaît nécessaire pour garantir la mise en œuvre de l'obligation actuelle de téléprocédure. Afin de pallier les difficultés rencontrées par certains usagers pour accéder à internet, la direction générale des finances publiques a mis à la disposition des professionnels, dans chaque service des impôts des entreprises, un ordinateur accessible en libre-service. Sur ce poste, l'usager peut, avec l'assistance d'un agent de l'administration, adhérer immédiatement aux téléprocédures en ligne et les utiliser sur place gratuitement pour déclarer et payer son impôt. Il est enfin précisé que, dans l'exemple cité supra, le montant de la pénalité applicable serait de 60 euros et non de 120 euros. En effet, conformément aux dispositions du 3 de l'article 1738 du CGI, la pénalité pour paiement non dématérialisé ne s'applique pas aux sommes ayant déjà fait l'objet d'une pénalisation pour défaut de dématérialisation de la déclaration.

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