Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 20315 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 juin 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des référés dans le contentieux administratif. La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a rénové les référés devant les juridictions administratives. Les citoyens les utilisent de plus en plus : en 2016, une requête sur cinq introduite devant les tribunaux administratifs l'était au titre d'une procédure d'urgence. Cependant, le taux de rejet de ces requêtes est plus élevé que pour celles introduites dans le cadre de procédures ordinaires. Il lui demande de préciser quel est le taux de rejet pour les requêtes introduites par la voie de l'urgence devant le juge administratif, en distinguant notamment entre référé-liberté, référé-suspension, référé-mesures utiles, référé-provision, référé précontractuel, et référé contractuel.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le taux de rejet pour les requêtes présentées dans le cadre des principales procédures d'urgence devant le juge administratif, en 2018, a été le suivant : - Pour les référés libertés : 53,74 % - Pour les référés suspension : 67,29 % - Pour les référés mesure utiles : 37,77 % - Pour les référés provision : 42.52 % - Pour les référés précontractuels : 61,73 % - Pour les référés contractuels : 61,76 %. En moyenne, pour cette même année 2018, le taux de rejet a été de 46,59 % pour l'ensemble des procédures de référé engagées devant le juge administratif. Or, le taux de rejet en formation collégiale, toutes matières confondues, a été de 64,15 % (le taux global de rejet, toutes affaires et toutes formations confondues, a été de 55,11 %). Par conséquent, il apparaît qu'au cours de l'année 2018, le taux de rejet en matière de référé était au contraire moins élevé que celui pour des requêtes introduites dans le cadre de procédures dites « ordinaires ».
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