Loïc Prud'homme
Question N° 20616 au Ministère du travail
Question soumise le 18 juin 2019
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre du travail sur l'inquiétude légitime des assistantes maternelle face à l'intention du Gouvernement de revoir le mode de calcul de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) dans le cadre de sa réforme de l'assurance chômage. L'objectif affiché du Gouvernement de réaliser plus de 3 milliards d'euros d'économies sur les trois prochaines années en « incitant davantage les personnes indemnisée à trouver du travail » impactera directement les salariés les plus précaires en situation de multi-emploi. Les 327 000 assistantes maternelles salariées du particulier employeur en France cumulent plusieurs contrats afin d'atteindre un niveau de rémunération mensuelle décent, la perte d'un des contrats est complètement aléatoire et indépendante de la volonté des professionnelles, la reprise d'une activité est dépendante de la demande des particuliers-employeurs. Cette activité professionnelle marquée par la précarité et la flexibilité ne peut donc s'envisager sans l'allocation de retour à l'emploi qui garantit aux assistantes maternelles de conserver un revenu malgré une baisse d'activité temporaire dans l'attente d'un nouveau contrat. Les nouvelles modalités de calcul de l'ARE menaceraient directement la profession. En cas de baisse, voire de suppression de cette allocation de nombreuses assistantes maternelles verront leurs revenus chuter et se verront parfois dans l'obligation de cesser leurs activités. Cette situation aura des conséquences sur les parents qui choisissent à 86 % ce mode de garde et devront trouver d'autres solutions pour leurs jeunes enfants dans un contexte déjà compliqué. Face aux inquiétudes légitimes des assistantes maternelles sur l'avenir de leur profession, il lui demande de conserver un calcul de l'allocation de retour à l'emploi qui leur permette de poursuivre sereinement leur activité à l'abri de la précarité.
Réponse émise le 25 juin 2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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