Frédérique Lardet
Question N° 20907 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 juillet 2019
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire délivrées aux saisonniers de nationalité britannique employés sur le sol français. Le 3° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire (d'une durée d'un an) aux ressortissants de nationalité britannique qui exercent une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas de détachement temporaire. Si la situation des saisonniers britanniques est couverte, Mme la députée s'interroge sur le délai d'obtention des cartes de séjour temporaire qui pourrait fortement ralentir et compliquer le processus de recrutement des saisonniers, notamment pour la saison 2019/2020. Elle lui demande également si des dispositions ont été prises afin de fluidifier les nouvelles démarches des saisonniers britanniques.
Réponse émise le 10 septembre 2019
Dans l'hypothèse d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 prévoit un dispositif facilité d'accès aux titres de séjour pour les ressortissants britanniques qui auront séjourné en France à la date de ce retrait, en fonction de leur situation. Le dépôt en ligne de la demande de titre sera facilité. Il permettra de réduire le nombre de déplacements des intéressés vers les préfectures, de simplifier leurs démarches et de diminuer les délais d'obtention du titre. Ceux qui séjournaient régulièrement en France depuis 5 ans ou plus se verront délivrer une carte de résident valable dix ans, sur justification de la détention de la carte de séjour portant la mention « UE – Séjour permanent », soit, à défaut, de la possession de ressources et d'une assurance maladie. Ceux dont la durée de séjour en France est inférieure à 5 ans pourront obtenir un titre de séjour adapté à leur situation. Ainsi, les citoyens britanniques titulaires d'un contrat de travail saisonnier relèveront des dispositions du 3° de l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 qui prévoient la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention « travailleur temporaire » aux personnes exerçant une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas de détachement temporaire. La délivrance de ce titre de séjour interviendra selon des modalités simplifiées. En effet, contrairement aux conditions applicables aux étrangers relevant du droit commun, aucune procédure d'autorisation de travail ne sera nécessaire. Le titre de séjour sera accordé sur la seule justification du contrat de travail et d'un bulletin de paie. Sa durée sera systématiquement d'un an, quelle que soit la durée du contrat saisonnier, alors que le titre de séjour délivré dans le droit commun n'autorise que des séjours de six mois par an. Ainsi, les dispositions prévues par l'ordonnance du 6 février 2019 et le décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 et les mesures pratiques qui accompagneront leur application seront de nature à permettre aux travailleurs saisonniers britanniques, en cas d'absence d'accord de retrait, d'obtenir un titre de séjour dans des délais rapides et selon des modalités facilitées. Le processus d'embauche de ces travailleurs ne s'en trouvera pas affecté. Il convient de préciser que les ressortissants britanniques concernés bénéficieront, dans le cadre de ce dispositif, d'une période d'un an à partir de la date de retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne pendant laquelle leurs droits sur le plan du séjour, de l'exercice d'une d'activité professionnelle et de la protection sociale seront maintenus. Ils disposeront d'un délai de six mois à compter de la date de retrait pour déposer leur demande de titre de séjour. La possession de ce titre ne deviendra obligatoire qu'à l'issue de la période d'un an précitée. Dans l'hypothèse où l'accord de retrait négocié entre l'Union européenne et le Royaume-Uni entrerait en vigueur, les ressortissants britanniques continueront à bénéficier jusqu'au 31 décembre 2020 de l'ensemble des droits de libre circulation et de séjour dès lors qu'ils seront entrés dans l'État membre d'accueil avant le 1er janvier 2021. La possession d'un titre de séjour, qui devra être demandé à compter de cette dernière date, continuera à être facultative pour eux au moins jusqu'au 30 juin 2021. Les conditions de délivrance de ce nouveau document seront alignées sur les conditions actuelles du droit de séjour des citoyens de l'Union européenne prévues par la directive 2004/38/CE. Enfin, tant que le retrait du Royaume-Uni ne sera pas intervenu, le cadre juridique actuel de la directive précitée demeure applicable.
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