Bruno Fuchs
Question N° 21200 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 9 juillet 2019

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M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les progrès réalisables autour du dispositif actuel d'information alimentaire à destination des consommateurs, le Nutri-Score. Dans le cadre de la loi de santé de 2016, le gouvernement français a recommandé la mise en place de ce dispositif, avec pour objectif d'« améliorer l'information nutritionnelle figurant sur les produits et ainsi aider les consommateurs à acheter des aliments de meilleure qualité nutritionnelle ». Cette initiative ne peut qu'être profitable à l'ensemble des Français, mais l'on peut regretter qu'elle ne soit, à l'heure actuelle, toujours pas de nature contraignante envers les entreprises. Le dispositif fut néanmoins approfondi le 21 février 2019 par l'adoption définitive de « la petite loi » visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires, rendant obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les supports publicitaires uniquement. Le législateur s'est résolu à maintenir une possibilité pour les entreprises alimentaires d'y déroger en s'acquittant d'une contribution dont le produit est affecté à l'Agence nationale de santé publique, celles-ci peuvent s'affranchir de l'obligation de faire figurer le Nutri-Score sur les supports publicitaires relatifs à leurs produits diffusés en France. Cette réforme semble aller dans le sens d'un renforcement du Nutri-Score. Il l'interroge sur l'apparente incohérence à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les affichages publicitaires sans en faire de même sur les emballages des produits.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)