Philippe Gosselin
Question N° 21264 au Ministère du travail
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du décret du 13 décembre 2018 qui ne permet plus au conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage. En effet, l'entrée en vigueur de ce décret rend impossible la poursuite de cette collaboration pour de nombreux apprentis dès septembre 2019 sans qu'aucune mesure compensatoire n'ait été prise. Cela pose de sérieux problèmes aux artisans et commerçants, en particulier en zone rurale et cela a pour conséquence d'écarter de nombreux jeunes de formations déjà déficitaires. Il lui demande donc que les dispositions de ce décret soient revues rapidement sans quoi de nombreux apprentis et maîtres de stage seront en grande difficulté à la rentrée 2019.
Réponse émise le 30 juillet 2019
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif prioritaire de lever les freins à l'accès à l'apprentissage et à la fonction de maître d'apprentissage. Aussi, pour lever toutes craintes relatives à la situation particulière du conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise, la ministre du travail a demandé à ses services qu'un prochain véhicule législatif propose la possibilité pour le conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage Dans l'attente de la concrétisation de cette ouverture par la voie législative et de son examen par le Conseil d'Etat, il est prévu d'examiner, avec les chambres consulaires, comment ne pas faire obstacle à l'enregistrement des contrats d'apprentissage pour lesquels la fonction de maître d'apprentissage est assurée par le conjoint collaborateur du chef d'entreprise, y compris lorsqu'il ne dispose pas du statut de salarié.
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