Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 2128 au Ministère de la justice


Question soumise le 17 octobre 2017

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 5211-41-3, III du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que « la fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne pas lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire ». Il lui demande si cette exonération de tout droit concerne également les émoluments des notaires.

Réponse émise le 5 juin 2018

Le transfert de propriété des biens immeubles, issu de la fusion d'établissements publics, résulte directement de l'effet de la loi. Ce transfert, obligatoirement soumis à une formalité de publicité foncière, peut être constaté, au choix, par acte notarié ou en la forme administrative. Le recours par les collectivités territoriales à un notaire est donc facultatif. Ce transfert est exonéré du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 en vertu de l'article 1042 A du code général des impôts. Dans l'hypothèse de l'intervention d'un notaire, l'exonération précitée, qui ne vise que les droits et honoraires liés à la formalité de publicité foncière constatant le transfert de propriété, ne concerne pas les émoluments qui sont la contrepartie du travail réalisé par le notaire pour la rédaction de l'acte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion