Bruno Fuchs
Question N° 21939 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transgression de normes réglementaires préfectorales par « la ferme des mille vaches » de Buigny-Saint-Maclou. Le développement du site, soutenu par l'État au nom du développement économique et industriel de la région, a largement dépassé les autorisations dont il faisait l'objet, et ce en totale impunité. On peut se féliciter que ce type d'élevage intensif ne constitue pas encore la norme en France. L'agriculture française conserve et se doit de protéger, et cela est relativement exceptionnel en Europe, un dense tissu de petites fermes laitières familiales. L'élevage laitier demeure le premier secteur agricole, fort de 90 000 chefs d'exploitation, mais ce chiffre ne cesse de du fait de la concurrence de tels établissements. Vendredi 30 juin 2017, le jugement du tribunal administratif d'Amiens tranche : « la ferme-usine des mille vaches » n'est pas en infraction, en possédant plus de 800 vaches, alors même que la préfecture de la Somme n'a jamais délivré qu'une autorisation pour 500 vaches. Juridiquement, cette décision est problématique : le tribunal s'appuie sur la règle administrative du « silence vaut acceptation », à savoir que si l'administration n'a pas donné sa réponse à une demande dans les deux mois, elle est considérée comme positive. Le problème réside dans le fait que la préfecture de la Somme avait pourtant demandé des pièces supplémentaires pour compléter le dossier dans cette période. Le laxisme dont fait l'objet cette ferme-usine envoie le signal qu'un tel modèle est viable ; pire encore, qu'il doit être encouragé. De plus, une telle décision semble injustifiée du point de vue environnemental. Alors même que pour des raisons économiques et écologiques le Gouvernement s'engage à favoriser les circuits courts et la réduction des transports, de telles exploitations intensives et nocives à l'industrie sont protégées de sanctions qui apparaissent pourtant légitimes. Il l'interroge sur la possibilité d'une intervention du pouvoir exécutif, face à l'inaction de la préfecture en question, pour diminuer effectivement le nombres d'animaux adultes à 500 bovins, seuil prévu originellement par la voie réglementaire.
Réponse émise le 25 février 2020
Quel que soit le mode d'élevage, les résultats attendus en matière de bien-être animal sont identiques : les conditions de détention doivent garantir le respect des 5 libertés individuelles de l'animal que sont : l'absence de faim, de soif et de malnutrition, l'absence de peur et de détresse, l'absence de stress physique et thermique (confort), l'absence de douleur, de lésions et de maladies, la liberté de pouvoir exprimer le comportement normal de l'espèce. Les moyens que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour assurer ces 5 libertés diffèrent bien sûr en fonction du mode d'élevage et du nombre d'animaux. Les directions départementales chargées de la protection des populations (DDPP) ont pour mission de s'assurer que l'objectif de respect des 5 libertés est bien atteint. A cette fin, des inspections sur site sont menées selon une analyse de risques établie en fonction plusieurs indicateurs parmi lesquels figure le nombre d'animaux et les densités. S'agissant des vaches laitières, il n'y a pas de prescription en matière de surface disponible, cependant l'obligation de résultat demeure. L'exploitation laitière de Buigny-Saint-Macloux fait donc, comme l'ensemble des élevages du territoire, l'objet de contrôles réguliers de la part des services d'inspection de la DDPP. Plusieurs contrôles annuels conduits dans cet établissements permettent notamment de vérifier que les besoins physiologiques et comportementaux sont respectés. En sus de l'état de santé et de l'alimentation qui sont des points systématiquement observés lors des inspections, les taux de mortalité et d'animaux de réforme qui constituent des indicateurs pertinents de l'état sanitaire du cheptel, sont étudiés par les autorités de contrôles. S'agissant de l'établissement en question, ces taux s'avèrent être dans la fourchette des taux habituellement constatés dans les exploitations laitières conformes, quels qu'en soient leur effectif et leur mode d'élevage. Par ailleurs, le fait de réaliser une traite trois fois par jour n'implique pas en soi des atteintes au bien-être des animaux. Le risque réside davantage dans une traite insuffisante entrainant douleurs et inflammations, ce risque étant particulièrement élevé dans le cas des races fortement productrices. L'entretien et le règlage de la machine à traire sont d'autres points qui doivent faire l'objet de la plus grande vigilance pour ne pas être à l'origine de douleur causée à l'animal du fait notamment de la poursuite de la traite sur un pis déjà vidé. Plus généralement, il convient de rappeler que le modèle d'exploitation promu par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) est celui qui combine à la fois performance économique, sanitaire et sociale avec le respect de l'environnement, des paysages et du bien-être animal. Il est donc souhaitable que le consommateur soit informé des atouts de l'élevage français et en particulier de l'élevage plein air. Ainsi, dans le cadre du déploiement de la stratégie nationale en faveur du bien-être animal, le MAA s'est engagé à oeuvrer pour qu'une information objective sur la définition du bien-être animal et sa déclinaison en élevage puisse être apportée au public. Pour répondre à ce besoin de transparence sur les modes d'élevage, il a été confié en 2018 au conseil national de l'alimentation (CNA) une mission de réflexion pour une expérimentation de l'étiquetage des modes d'élevage. La mission confiée est complexe car il s'agit de proposer une définition des modes d'élevage incluant des critères pertinents en matière de bien-être animal et d'impact environnemental, avant d'établir le périmètre de l'expérimentation, notamment les filières concernées et les modalités de mises en oeuvre d'une information qui doit être aisément contrôlable. Enfin, alors que les initiatives privées se multiplient et que les autres pays européens sont confrontés à une demande similaire, il devient important d'imposer un cadre communautaire aux différents étiquetages relatifs au bien-être animal, seule possibilité de garantir une définition homogène, un niveau élevé de transparence et la crédibilité de ces différents étiquetages.
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