Émilie Bonnivard
Question N° 21985 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 30 juillet 2019
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interruption de la collecte des déchets diffus spéciaux par EcoDDS, en dépit de la délivrance du nouvel agrément le 25 février 2019. Plusieurs collectivités ont dû supporter à la place d'EcoDDS la gestion des déchets chimiques, faute pour EcoDDS d'avoir repris la collecte de ces déchets depuis cette date. Le dédommagement qui a été proposé au SIRTOM de Maurienne pour la période allant du 11 janvier au 28 février 2019 - 625 euros par tonne - est très éloigné des coûts réellement engagés par cette collectivité. De plus, la collectivité conteste l'introduction de critères techniques non prévus au cahier des charges de l'agrément, conditionnant le montant des soutiens à la collecte des DDS. Il n'est pas acceptable que la reprise des déchets puisse être conditionnée à un accord préalable quant à la compensation des coûts supportés par les collectivités pour la gestion de ces déchets sur la période antérieure à la date de l'agrément d'EcoDDS. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre fin au non-respect des engagements d'EcoDDS, tant en ce qui concerne le projet de contrat soumis à la signature de ces collectivités, que le dispositif de compensation proposé par EcoDDS.
Réponse émise le 5 novembre 2019
L'éco-organisme EcoDDS a été mis en place par les fabricants, importateurs et distributeurs de produits chimiques pour prendre en charge auprès des collectivités les déchets ménagers issus de leurs produits en application du principe pollueur-payeur, dite responsabilité élargie du producteur. Cependant, plusieurs fabricants du conseil d'administration de cet éco-organisme manifestent depuis plusieurs années leur opposition à ce principe. À l'échéance de son agrément périodique en fin d'année 2018, cet éco-organisme a suspendu début janvier 2019 la collecte de ces déchets en mettant les collectivités locales dans une situation technique et financière difficile. Le ministère de la transition écologique et solidaire a immédiatement engagé une procédure de sanction enjoignant les fabricants à déposer une nouvelle demande d'agrément pour leur éco-organisme, ce qui a permis une reprise progressive de la collecte de ces déchets. S'agissant de la période durant laquelle l'éco-organisme a suspendu la collecte en laissant la gestion des déchets chimiques à la charge des collectivités, le ministère de la transition écologique et solidaire a demandé aux fabricants de prendre en charge les coûts supportés par les collectivités pour respecter leur obligation de responsabilité élargie sur la gestion de ces déchets. Or la proposition des fabricants et de leur éco-organisme s'avère manifestement partielle. En conséquence, le ministère a été contraint de poursuivre la procédure de sanction financière auprès de ces fabricants. En outre, dans le cadre de son nouvel agrément, l'éco-organisme a présenté aux collectivités un contrat de collecte des déchets chimiques comportant des conditions de prise en charge excluant certains déchets et qui sont contraires au cahier des charges réglementaire. À nouveau, le ministère de la transition écologique et solidaire a engagé une procédure de mise en demeure qui a conduit l'éco-organisme à mettre en conformité ses conditions de prise en charge des déchets. Face aux difficultés rencontrées, le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire préparé par le Gouvernement prévoit de renforcer les mesures de régulation et de sanction des filières à responsabilité élargie des producteurs, et de créer un dispositif de continuité financière pour qu'à l'avenir, les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ne se retrouvent plus dans la situation rencontrée au début de cette année 2019.
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