Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 22138 au Ministère du travail
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Depuis 2008, le code du travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques afin de protéger les personnels de ces grottes. Le seuil de dose était fixé à 400 becquerels et le coefficient de dose à 1,4. Ces taux étaient compatibles avec une gestion efficace de personnels qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre. Mais, en juin 2018, des directives européennes ont modifié ces dispositions. Le seuil de dose a été abaissé à 300 becquerels et le coefficient de dose passe de 1,4 à 6. La modification du coefficient de dose se traduit par une diminution du temps passé dans les cavités pour les personnels des grottes, jusqu'à une division par 4 dans certaines cavités afin de respecter les normes. La profession, par la voie de l'Association nationale des exploitants de cavernes aménagées pour le tourisme, ne s'oppose pas au renforcement de ces mesures préventives. Néanmoins, elle s'interroge sur le niveau du coefficient 6 appliqué aux grottes. Les autres types de souterrains ne seraient eux soumis qu'à un coefficient 3. La nature des cavités exploitées et la nécessité de maintenir un équilibre climatique pour la conservation ne permettent pas de mettre en place des systèmes de ventilations pour évacuer les gaz. Le seul levier d'action des exploitants est la gestion du personnel qui devra être employé moins longtemps dans les grottes. Très dépendant de la saisonnalité, les exploitants devront raccourcir les périodes d'ouverture ou multiplier les postes de travail, et précariser les emplois dans tous les cas. Aussi, si ces mesures devaient être appliquées en l'état, les conséquences seraient désastreuses pour l'économie et la pérennité du tourisme souterrain. Les grottes touristiques verront leur chiffre d'affaires baisser et leurs charges fixes augmenter, menaçant les exploitations les plus fragiles. Aussi, il souhaiterait connaître la position de son ministère sur cette question. L'application d'un coefficient 3, comme la plupart des souterrains en général, au lieu d'un coefficient 6 apparaît comme un compromis raisonnable entre renforcement des dispositions sanitaires de précaution et préservation du modèle économique des grottes touristiques.
Réponse émise le 27 août 2019
Le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants a transposé la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. En outre, ce décret a eu pour effet d'abaisser à 300 Becquerel/m3 (Bq/m3) le niveau de référence de la concentration de gaz radon dans l'air initialement fixé à 400 Bq/m3 par le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003. Il complète également les mesures de protection renforcée des travailleurs susceptibles d'être exposés au gaz radon en introduisant deux dispositions nouvelles concernant : la délimitation de zones d'accès régulé, dites « zones radon » par une signalétique spécifique, lorsque la concentration de radon dans l'air est susceptible d'engendrer une dose annuelle supérieure à 6 millisieverts (mSv) ; - la mise en place d'un suivi individuel de l'exposition des travailleurs susceptibles de recevoir une dose supérieure à 6 mSv/an. En pratique, l'exposition à un tel niveau demeure exceptionnelle. Par ailleurs, la relation entre la concentration de gaz radon dans l'air, exprimée en Becquerel/m3, et la dose reçue par le travailleur du fait de l'exposition au gaz radon exprimée en millisievert est établie au moyen de « coefficients de dose » définis selon les conditions d'exposition par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). Ces coefficients, qui constituent une recommandation de la CIPR au niveau international, sont repris par les Etats membres au niveau réglementaire. Ils sont fixés en France dans le droit national depuis 2003 par l'arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants. Si le niveau de référence de la concentration de gaz radon dans l'air a été abaissé de 25 %, les nouvelles dispositions réglementaires concernant la délimitation de zone et le suivi radiologique des travailleurs permettent aux exploitants des grottes souterraines, d'en poursuivre l'exploitation tout en assurant une traçabilité des doses reçues par les travailleurs qui y sont affectés. En janvier 2018, dans sa publication n° 137, la CIPR a établi de nouvelles recommandations concernant le coefficient de dose plus contraignant pour certaines situations d'exposition. La Commission européenne ne s'est aujourd'hui pas encore prononcée sur la nécessité de suivre ces nouvelles recommandations. Toutefois, sans attendre ce positionnement de la Commission, la direction générale du travail, la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques ont conjointement saisi l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour évaluer l'impact potentiel de la prise en compte dans la réglementation nationale de ces nouveaux coefficients et leurs modalités d'application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.