Jacques Cattin
Question N° 22146 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 30 juillet 2019

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M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mères futures polypensionnées. Jusqu'au 30 décembre 2010, les bonifications pour enfants nés pendant l'activité professionnelle dans le secteur privé des mères ayant cotisé au régime général et à celui de la fonction publique, étaient validées dans le régime général, à hauteur de 8 trimestres par enfant. Depuis la parution du décret 2010-1741, les bonifications sont octroyées par le régime de la fonction publique à raison d'un an par trimestre. Ce décret pénalise fortement les mères de catégorie C n'ayant pas pu faire une carrière longue dans le secteur public. Elles sont ainsi concernées par l'attribution d'une retraite au titre du revenu minimum garanti, qui ne prend pas en compte les bonifications pour enfant dans son mode de calcul. Dans ce cas de figure, elles perdent totalement les trimestres pour enfant, si elles ne peuvent les faire valoir auprès du régime général, comme c'était le cas avant 2011. Leur retraite est alors identique à celle qu'elles auraient perçue sans enfant. Outre le fait que cette situation entraîne une amputation significative sur la pension des intéressées, elle est à l'origine d'une profonde iniquité entre elles et les mères qui ne sont pas concernées par cette règle. Il lui demande si, pour corriger cette iniquité, les bonifications pour enfant de ces mères ne seraient pas susceptibles d'être réintégrées dans le régime général.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)