Annie Genevard
Question N° 22321 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 6 août 2019
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la circulaire dite « Collomb » dont le texte prévoit de facturer aux organisateurs des festivals, le déploiement des forces de l'ordre. En effet, Mme Genevard s'inquiète des conséquences d'une telle circulaire sur l'organisation d'événements culturels, dont le festival No Logo, organisé dans le Jura. Du fait de cette circulaire, les organisateurs se retrouvent avec des frais de sécurité supplémentaires qui mettent en péril l'organisation du festival avec un budget raisonnable permettant de vendre des billets à un prix accessible et constant. Certains festivals se sont vus contraints d'augmenter leurs prix et ont perdu une partie de leurs spectateurs. Selon une étude du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le budget des festivals alloué à la sécurité avait déjà augmenté de 7 % entre 2015 et 2016, après les attentats de Charlie Hebdo et de l'Hyper Casher. De surcroît, les organisateurs se sentent dans une situation particulièrement inéquitable, du fait des propos du ministre de l'intérieur qui affirmait qu'il n'était pas question de facturer les frais de sécurité du festival d'Avignon car c'est « le plus grand festival du monde ». D'ailleurs, le syndicat des musiques actuelles (SMA) a déposé un recours devant le Conseil d'État pour que soit évaluée la portée de ladite circulaire. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur cette circulaire et sur l'application de cette dernière ainsi que sur les frais de sécurité rattachés à l'organisation des événements culturels.
Réponse émise le 24 décembre 2019
Le remboursement des prestations assurées par les forces de sécurité intérieure au bénéfice de tiers est un principe prévu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que les services d'ordres assurés par les forces de police ou de gendarmerie « qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre » doivent être remboursés à l'Etat. Les missions facturées ainsi que les éléments de tarification furent dès lors précisés dans divers textes règlementaires, instructions et circulaires, pour rendre leur application juste, équitable et raisonnée. L'instruction ministérielle du 15 mai 2018 dite « circulaire Collomb » ne s'écarte pas de ces objectifs et n'introduit aucune pratique nouvelle. Le périmètre des missions facturables n'a pas été modifié dans le cadre de ce texte. Il reste stable et identique à celui défini par la précédente circulaire du 8 novembre 2010 : gestion des flux de population ou de circulation motorisée, constitution de dispositifs de gestion des flux sur la voie publique, mise en place de missions de sécurisation et de surveillance (patrouilles dynamiques, surveillance des caisses et des tribunes, inspection des tribunes et des parties communes, gardes statiques, etc.), activation du poste de police, mise à disposition de moyens de surveillance aérienne (aéronefs, drones), prestations d'escorte réalisées à la demande des organisateurs, etc. De même, les éléments de tarification n'ont pas été modifiés. Ils demeurent transparents. A cet égard, il est aisé de constater que les services d'ordres indemnisés ne génèrent aucun « bénéfice » pour l'Etat. Le coût réellement supporté par le contribuable n'est que partiellement compensé par la facturation. En revanche, l'instruction prévoit que des échanges entre les services de l'Etat et l'organisateur se tiennent très en amont de la date de l'évènement. Il s'agit de modalités nouvelles appliquées à la phase d'élaboration des conventions entre l'Etat et les organisateurs, qui doivent permettre de définir de manière concertée et juste, entre les organisateurs et l'Etat, le périmètre des missions facturées. Par ailleurs, le Gouvernement, conscient des difficultés que rencontrent certains lieux ou évènements culturels face à l'accroissement des charges de sûreté, reconduit en 2020 le fonds de sécurisation des sites et évènements culturels. Doté de 2 M€, ce fonds doit permettre d'aider les entreprises du spectacle vivant et de presse à surmonter les surcoûts de contrôle et de sécurité rencontrés du fait de la menace terroriste ainsi qu'à améliorer les dispositifs de sécurité d'accueil du public. Concernant le festival No Logo qui prend place chaque année au mois d'août à Forges-de-Fraisans dans le Jura, le montant de la facturation des services d'ordres indemnisés assurés par les forces de gendarmerie est resté stable depuis 2017, à hauteur de 28 967 €, grâce à la concertation entre les élus locaux et l'Etat.
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