Raphaël Gérard
Question N° 22389 au Ministère de l'europe
Question soumise le 13 août 2019
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées sur le « service pastel » concernant les demandes de délivrance d'actes étranger. En premier lieu, il observe que le nombre maximal de copies qui peuvent être délivrées à l'issue d'une demande qui est actuellement limité à cinq ne correspond pas toujours aux conditions requises pour certaines procédures telles que les demandes d'adoption internationale. En outre, les délais actuels de traitement et d'acheminement des demandes qui peuvent excéder 7 à 8 semaines semblent incompatibles avec la temporalité des démarches entreprises par ces derniers. Enfin, il regrette qu'aucun point de contact efficient ne soit mis à disposition des demandeurs en cas de difficultés : ni les correspondances électroniques, ni le numéro surtaxé qui débouche systématiquement, soit sur un répondeur, soit sur un message indiquant que l'ensemble des correspondants sont indisponibles, ne permettent d'obtenir des informations rapides concernant le suivi et l'état du traitement de la demande. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Service Central d'Etat Civil (SCEC) conserve quelque 15 millions d'actes relatifs aux événements d'état civil (naissance, mariage, décès, reconnaissance) concernant des Français et survenus à l'étranger ; il ne peut délivrer d'actes de naissance étrangers, qu'il ne détient pas, sa compétence se limitant aux actes des ressortissants français. Le nombre de copies ou d'extraits d'actes d'état civil est adapté au motif de la délivrance, qui doit être indiqué sur le formulaire et peut être explicité dans la zone observations. Plusieurs points de contact électroniques sont à la disposition de l'usager, tant au Bureau Accueil et Courrier du SCEC, que dans certaines sections spécialisées. Chaque service s'attache à répondre à ses interlocuteurs dans des délais variant de 24 à 72 heures, générant près de 150 000 courriels par an. Le SCEC a délivré plus de 2 millions d'actes en 2018 et fait face à une augmentation constante de la demande. Les délais moyens de délivrance sont de 7 à 8 semaines actuellement, comme cela est annoncé sur le site. 20% environ des demandes sont satisfaites en 1 semaine et les urgences (décès, etc.) sont traitées le jour même du signalement. Pour simplifier les démarches de l'usager, les échanges de données d'état civil en vue de la délivrance d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité s'effectuent par voie dématérialisée directement entre les CERT (Centre d'Expertise et de Ressources des Titres) et le SCEC, et représentent 28% de la demande d'actes. Les délais de réponse varient de 10 jours à 2 semaines. La dématérialisation s'applique également aux échanges de données d'état civil (26% des demandes) entre les notaires et le SCEC via une application dédiée. En dehors de ces échanges dématérialisés, les copies et extraits d'actes d'état civil demandés par les usagers leur sont actuellement adressés par la voie postale, en France comme à l'étranger, où le SCEC est tributaire des délais d'acheminement. Afin d'améliorer la qualité de service à l'usager et de moderniser et simplifier les procédures, le SCEC va prochainement expérimenter, sur la base de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019, la dématérialisation de l'ensemble de la délivrance des actes d'état civil, pour, à terme, mettre en place un registre électronique qui permettra de dématérialiser tous les actes établis et conservés au SCEC.
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