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Gilles Lurton
Question N° 22428 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées (retirée)


Question soumise le 13 août 2019

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les fortes inquiétudes soulevées par le contenu et les orientations de la mission relative aux Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans une lettre de mission en date du 28 mars 2019, trois ministères s'associent au secrétariat d'État chargé des personnes handicapées afin de mandater l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ainsi que l'Inspection générale des finances (IGF) pour mener une mission relative aux Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Au nombre de 1 400, ces établissements sont constitutifs d'un maillage territorial, apportant un accompagnement par le travail à près de 120 000 personnes en situation de handicap. Cette action ministérielle est fortement perçue par les Établissements d'aide par le travail, comme une volonté manifeste de remettre en question, voire de détruire, ce que les associations représentatives des personnes en situation de handicap comme les ADAPEI, URAPEI et UNAPEI ont mis du temps à construire grâce à l'investissement remarquable d'un grand nombre de parents de personnes handicapées. Ce travail a été mené par les associations dès le début des années 1970 pour suppléer la carence de l'État et, aujourd'hui, ces établissements fonctionnent de façon particulièrement remarquable, ce qui leur a été reconnu par la loi n° 75-535 sur les institutions sociales et médico-sociales. Aujourd'hui, ces établissements ainsi que les entreprises adaptées qui souvent les composent ont toujours à cœur d'œuvrer pour permettre aux personnes en situation de handicap d'être reconnues et de s'épanouir au travers du travail. Ce sont de formidables outils d'épanouissement et de développement de l'autonomie. Ils permettent avec un accompagnement adapté et des aménagements spécifiques, l'insertion des personnes handicapées dans la société, par le travail, comme des citoyens ordinaires. Sans ces établissements, beaucoup de personnes handicapées resteraient sans solutions d'accueil comme d'ailleurs trop d'entre-elles actuellement. Il est totalement illusoire d'imaginer que les entreprises pourront accueillir la totalité ou même la majorité des travailleurs en situation de handicap. En totale déconnexion avec les réalités, ce « virage inclusif » risque bien de sacrifier l'accès au travail de milliers de personnes en situation de handicap. Dans la lettre de mission du 28 mars 2019, il est confié aux deux inspections une mission de très grande ampleur : interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, répertorier les « freins et les leviers » à la sécurisation des parcours des personnes en situation de handicap et proposer des scénarios d'évolution de ces structures. Alors même que l'on peine à évaluer les effets de la précédente réforme de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), en d'autres termes, le Gouvernement demande à l'administration de produire des chiffres et des schémas d'évolution en deux mois seulement. Même si de nombreux élus et professionnels partagent la volonté du Gouvernement de favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, il est inacceptable de sacrifier le travail protégé sur l'autel de l'inclusion professionnelle. Si le Gouvernement ambitionne réellement de rénover les outils de la politique d'emploi des travailleurs handicapés, alors il doit d'abord se préoccuper de la question des moyens, des financements et du recrutement du personnel encadrant dans un pays où 48 000 personnes handicapées, dont 12 000 enfants, n'ont toujours aucune solution médico-éducative. Enfin, il convient également de s'interroger sur l'attitude des employeurs qui, devant l'obligation d'emploi des personnes handicapées, préfèrent s'acquitter d'une amende plutôt que de respecter les contraintes légales. Aussi, il lui demande d'élargir les prérogatives de la mission confiée conjointement à l'lGAS et à l'IGF, ou de leur confier une nouvelle mission, afin que celles-ci puissent se prononcer sur le sous-financement des structures médico-éducatives dédiées à l'accueil des personnes en situation de handicap, ainsi que sur les effets de la réforme OETH. Un tel travail aurait certainement plus d'utilité et d'efficacité pour les personnes en situation de handicap que la politique, à peine avouée, menée par le Gouvernement français depuis deux années visant à détruire ce que les familles de personnes en situation de handicap ont eu tant de mal à réaliser.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)

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