Raphaël Gérard
Question N° 22494 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 20 août 2019

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M. Raphaël Gérard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir les violences faites aux travailleuses du sexe depuis le meurtre de Vanesa Campos le 16 août 2018. D'après les chiffres communiqués par le préfet de police, les coups et blessures commis à l'encontre des femmes en situation de prostitution enregistrent une hausse et correspondent à 31 % des faits. En 2019, sept femmes ont déclaré avoir été victimes de violences volontaires et quatre de vols. Les affaires de chantage dont le nombre était de deux au cours des premiers mois de l'année 2018 sont au nombre de trois en ce début d'année. Considérant le fait que 80 % des femmes en situation de prostitution sont migrantes et craignent de porter plainte, compte tenu de leur situation administrative, plusieurs femmes ayant déjà fait l'objet d'obligation de quitter le territoire français, ces chiffres sont probablement sous-estimés. Les services du ministère de l'intérieur rappellent que les associations d'accompagnement des prostituées se font l'écho d'un climat d'insécurité parmi les travailleuses du sexe : la clientèle semble se constituer d'une part plus importante d'individus violents, au détriment de la clientèle traditionnelle. Ces observations empiriques semblent confortées par les travaux de chercheurs qui ont étudié les évolutions induites par la loi du 13 avril 2016 sur les dynamiques prostitutionnelles. Dans leur étude qualitative rendue publique par l'association Médecins du monde, Hélène Le Bail et Calogero Giametta, chargés de recherche au Centre national de la recherche scientifique, ont mis en évidence une augmentation des violences multiformes : insulte de rue, violences physiques, violences sexuelles, vols et braquages. Cette recrudescence des violences s'explique, notamment, par l'évolution des lieux de prostitution : les travailleuses du sexe sont contraintes de s'isoler davantage dans des lieux reculés, à l'abri des regards et des patrouilles de police, ce qui ne leur permet plus de bénéficier des réseaux de protection traditionnels. Loreto Quiroga, sociologue à l'école des hautes études en sciences sociales, qui s'est penchée sur le cas des travailleuses du sexe d'Amérique latine au bois de Boulogne, observe que le profil des clients a beaucoup évolué en raison de la contravention liée au délit d'achat d'actes sexuels, les exposant à des phénomènes plus récurrents de bandes spécialisées dans le vol ou les braquages. Le 24 août 2018, la secrétaire d'État annonçait, par voie de communiqué de presse, avoir saisi la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT en vue de réunir les acteurs de terrains et formuler des propositions complémentaires aux dispositifs existants afin de mener des actions concrètes et efficaces contre les violences faites aux personnes en situation de prostitution. Aussi, il souhaiterait pouvoir prendre connaissance des conclusions de ces travaux et rappelle que le rapport d'évaluation qui devait être remis au Parlement deux ans après la promulgation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, conformément aux dispositions prévues à l'article 22 de ladite loi, n'a pas encore été rendu public à ce jour.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)