Michèle Tabarot
Question N° 22523 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 août 2019
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments et leurs conséquences pour les patients. Les craintes sur d'éventuelles ruptures de stocks sont en effet désormais une source d'inquiétude supplémentaire pour les personnes malades lorsque leur traitement est concerné par cette menace. Dans les faits, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reçu 868 signalements de tensions ou de ruptures d'approvisionnement de médicaments en 2018. Ce chiffre a été multiplié par vingt en dix ans. Il apparaît également qu'un Français sur quatre déclare s'être vu refuser la délivrance d'un traitement du fait d'une pénurie. Plusieurs centaines de médicaments sont concernés dont des antibiotiques, des vaccins, des corticoïdes, des traitements contre le cancer La délocalisation des productions de médicaments hors de France et de l'Union européenne est désignée comme la principale cause de cette situation. Ce constat a conduit des experts à insister sur la nécessité de relocaliser les productions pour parvenir à renforcer notre autonomie et notre indépendance en ce domaine. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser les actions spécifiques qu'elle entend engager pour répondre aux difficultés constatées, s'agissant notamment de l'incitation à la relocalisation des productions de médicaments en France et en Europe.
Réponse émise le 18 février 2020
Les ruptures de stock de médicaments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les signalements de tensions d'approvisionnement de médicaments ont été multipliés par vingt en dix ans. Face à ce constat et afin d'améliorer rapidement la situation, la ministre des solidarités et de la santé a présenté, le 8 juillet 2019, une feuille de route « lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France », construite autour de quatre axes et de vingt-huit actions opérationnelles. Le comité de pilotage chargé de la stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments a été installé au mois de septembre. Il rassemble les associations de patients, tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, les médecins, les pharmaciens et les autorités nationales compétentes. Cette instance suivra l'évolution des travaux de la feuille de route menés dans le cadre des différents groupes de travail mis en place, et se réunira trois fois par an. En parallèle, compte tenu de l'impact des ruptures de stock pour certains médicaments, des mesures de prévention et de régulation ont été introduites à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. D'une part, ces mesures visent à imposer, pour tout industriel, l'obligation de constituer un stock de sécurité qui ne peut excéder quatre mois pour tout médicament. D'autre part, le texte prévoit une obligation d'importation, aux frais de l'industriel, en cas de rupture d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave ou immédiat, ou en cas de rupture de stock d'un vaccin. De plus, les sanctions concernant les manquements des industriels en cas de rupture de stock sont renforcées. Pour simplifier le parcours du patient, le remplacement de médicaments par le pharmacien d'officine est rendu possible en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur. Le Gouvernement, dans la loi de financement de la sécurité sociale, a prévu des mesures de financement qui se mettent en place.
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