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Hubert Wulfranc
Question N° 22753 au Ministère des solidarités


Question soumise le 10 septembre 2019

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M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accroissement rapide des pénuries de médicaments. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, 868 signalements de tensions ou de ruptures d'approvisionnements de médicaments ont été signalés en 2018, dont certains concernant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeurs (MITM) pour lesquels il n'y a, le plus souvent, pas d'alternative thérapeutique disponible. C'est 20 fois plus qu'en 2008 où 44 signalements avaient été effectués. Les pénuries ont concerné des médicaments relatifs au traitement du cancer, des antibiotiques, des traitements de l'hypertension, des maladies cardiaques ou encore du système nerveux. Ces pénuries touchent essentiellement les médicaments peu coûteux, car anciens et tombés dans le domaine public, et qui constituent néanmoins l'essentiel de la pharmacopée. Cette situation préoccupante a conduit le professeur Jean-Paul Vernant et un collectif de médecins hospitaliers à publier une tribune pour demander le rapatriement en Europe de la production des principes actifs pour lutter contre les pénuries de médicaments qui se multiplient. La production des principes actifs de 80 % des médicaments passés dans le domaine public a été délocalisée pour des raisons de coût, en Inde et en Chine. Actuellement, les laboratoires pharmaceutiques se limitent à un travail de façonnier en ajoutant des excipients aux différents principes actifs importés. Ces différents intervenants sont souvent à l'origine de ruptures d'approvisionnement. Des malfaçons du principe actif peuvent être à l'origine de pénuries, notamment lorsque le laboratoire de chimie en cause est le seul producteur de la molécule. Selon la tribune du professeur Vernant, les ruptures d'approvisionnement sont néanmoins le plus souvent liées à une incapacité plus ou moins prolongée de production des laboratoires pharmaceutiques qui sont médiocrement intéressés par la fabrication de médicaments à faible rentabilité financière. Les auteurs de la tribune demandent que soit imposé aux laboratoires pharmaceutiques, titulaires de l'autorisation de mise sur le marché qui travaillent à flux tendu, de constituer des stocks de MITM sous forme de produits finis pour plusieurs mois afin d'amortir les défauts d'approvisionnements. Les signataires demandent également que la production des principes actifs, dont le coût représente dans les faits, une très faible part du produit fini, soit relocalisée en Europe. Enfin, ils sollicitent la création d'un établissement pharmaceutique à but non lucratif à l'échelon européen, voire français, pour produire des médicaments passés dans le domaine public. Cet établissement, qui pourrait prendre la forme d'un pôle public du médicament, permettrait de prévenir les pénuries et serait le garant de la qualité des médicaments et de prix justes et pérennes. Si cet organisme serait principalement financé par l'État, d'autres pays ou d'autres organismes internationaux pourraient être sollicités dans le cadre de coopérations internationales. L'établissement en question serait appelé à passer des conventions de recherche avec les laboratoires du monde universitaires, de l'INSERM, du CNRS, du CEA ou avec tout autre organisme compétent tout en concluant des coopérations avec le secteur privé pour investir dans la recherche qui est actuellement délaissée par l'industrie pharmaceutique, y compris par les champions nationaux du secteur. Ce pôle public du médicament disposerait de ses propres laboratoires de recherche lui permettant d'être propriétaire des brevets qu'il aurait financé, fabriquerait et commercialiserait les produits issus de ses recherches pour financer les investissements futurs. Afin de dépasser la logique de recherche du profit, qui gangrène le monde de l'industrie pharmaceutique, la gestion de cet organisme nécessiterait d'être démocratisée en ouvrant sa gouvernance aux représentants des malades, des usagers ainsi qu'aux chercheurs. Au vu de ses considérations M. le député demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement français pour mettre un terme aux pénuries de médicaments qui affectent le pays et ce, pour un coût maîtrisé pour la protection sociale. Il lui demande par la même occasion si le ministère des solidarités et de la santé entend donner une suite favorable à la proposition de création d'un établissement pharmaceutique à but non lucratif pour produire les molécules passées dans le domaine public et investir dans la recherche de nouveaux traitements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

1 commentaire :

Le 19/10/2019 à 19:44, Olivier076 (Salarié) a dit :

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et tous les laboratoires n'ont pas été convié lors d'une réunion sur les ruptures, les laboratoires homeopathiques par exemple...

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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