Patrice Perrot
Question N° 22917 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 septembre 2019
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des étudiants en médecine au titre des fonctions hospitalières exercées dans le cadre d'une formation pratiques. Cette rémunération demeure, en effet, globalement inférieure à celle d'autres étudiants en formation en alternance, ce malgré des efforts de revalorisation successifs. Si par ailleurs une indemnité a été créée pour permettre de prendre en charge leurs frais de transport lorsqu'ils se rendent sur un lieu de stage situé à plus de 15 kilomètres de leur domicile et de leur centre hospitalier universitaire d'affectation et que, par ailleurs, leurs rémunération et indemnités de garde suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, celle-ci fait l'objet de revendications dans le cadre d'une demande plus large d'évolution des conditions d'études et de formation des futurs professionnels de santé sous le statut d'étudiant hospitalier. Le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse des études médicales qui s'est notamment traduite par une modernisation du cursus et a contribué à l'amélioration de leur condition d'études avec par exemple le lancement, en juillet 2019, du centre national d'appui pour les étudiants en santé. Dans le cadre de la réflexion globale ainsi menée sur l'ensemble du dispositif de formation, il lui demande de lui faire connaître ses intentions quant à la question de la rémunération des étudiants hospitaliers.
Réponse émise le 14 avril 2020
Les étudiants inscrits en diplôme de formation approfondie en sciences médicales perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions hospitalières exercées en stages, dans le cadre de leur formation pratique, sous le statut d'étudiant hospitalier. Les étudiants hospitaliers sont régis par des dispositions du code de la santé publique (article R 6153-46 et suivants). Ils sont rémunérés dans les conditions prévues à l'article R. 6153-58 du même code qui peut être complétée par des indemnités liées au service de garde prévues dans le cadre de leurs formations à l'article D. 6153-58-1. Ces indemnités ont fait l'objet de deux revalorisations successives en 2015 et 2016, pour aboutir au versement d'une indemnité en 2016 d'un montant de 52 euros, représentant une augmentation de 100% en deux ans. Par ailleurs, une indemnité d'un montant de 130 euros a été créée en 2014 pour permettre de prendre en charge les frais de transport des étudiants hospitaliers lorsqu'ils se rendent sur un lieu de stage situé à plus de 15 kilomètres de leur domicile et de leur centre hospitalier universitaire d'affectation. La rémunération des étudiants hospitaliers et les indemnités de garde suivent par ailleurs l'évolution des traitements de la fonction publique. Il est également important de souligner que les étudiants hospitaliers, en tant qu'agents publics, peuvent bénéficier des garanties attachées au statut de la fonction publique, notamment en matière de protection et de couverture sociale. Enfin, les étudiants de deuxième cycle des études de médecine bénéficient de la faculté de candidater à la signature d'un contrat d'engagement de service public qui leur permet de percevoir une allocation mensuelle fixée à 1 200 euros bruts, en contrepartie d'un exercice professionnel à l'issue de leurs études exercées en zone sous-dense.
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