Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 22923 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 septembre 2019
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision des pouvoirs publics de transférer les cotisations de la caisse de retraite des médecins libéraux (CARMF) aux URSSAF. Cette décision, prise sans concertation avec les syndicats des professionnels concernés, est considérée comme un coup de force inadmissible et contraire aux engagements du Haut-commissaire à la réforme des retraites. Elle remet par ailleurs en cause le principe d'autonomie des caisses de retraite complémentaire, gage de sécurité juridique et fiscale des cotisants. Les administrateurs et cotisants de la CARMF, qui tiennent à souligner la parfaite gestion de leur organisme, ne comprendraient pas d'être pénalisés au profit de régimes déficitaires qui ne font pas preuve d'une gestion vertueuse. Enfin, comment comprendre une décision qui anticipe une réforme des retraites qui n'a été ni ratifiée par les partenaires sociaux, ni soumise au vote de la représentation nationale ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision de transfert du recouvrement des cotisations de la CARMF aux URSSAF, qui fait contre elle l'unanimité de tous les professionnels de santé au moment où, précisément, ce secteur est en grande difficulté.
Réponse émise le 28 janvier 2020
Le Gouvernement par souci de simplification pose les bases dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du recouvrement par un acteur unique de toutes les cotisations de sécurité sociale pour les salariés. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale deviendrait alors le seul interlocuteur des entreprises, en matière de recouvrement, à des horizons différents selon les régimes. Les professions libérales, et donc les médecins, ne sont pas concernés par ces dispositions législatives, les discussions devant encore se poursuivre avec leurs représentants.
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