Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 22927 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 17 septembre 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les projections budgétaires de 2020 en faveur des ruralités. Lors de l'exercice précédent, le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » concentrait 95 % des crédits de la mission « Relation avec les collectivités Territoriales » ; dont la dotation aux territoires ruraux (DETR) faisant partie du programme 119. En 2018, la DETR a pu bénéficier d'une augmentation de 50 M d'euros du fait du redéploiement d'une partie des crédits de la « réserve parlementaire ». Dans le PLF pour 2020, le Gouvernement indique que « Le ministère de l'Action et des comptes publics poursuivra la transformation de ses réseaux, à travers une refonte de ses missions et un mouvement de déconcentration au profit des territoires ruraux ». Pourtant, dans ce même document, il apparaît que la mission précédemment citée a été fusionnée avec la mission « Cohésion des territoires » et qu'une baisse des dotations globales est à prévoir. En effet, cette double mission disposait de 21,08 Md d'euros lors de la LFI pour 2019 pour une dotation prévue en 2020 de seulement 19,73 Md d'euros. Au vu des projets de déconcentration, il souhaite savoir si la DETR et plus généralement le programme 119 se voient affectés par cette diminution de dotation sur la mission.
Réponse émise le 14 janvier 2020
Comme les deux années précédentes, en 2020, le Gouvernement consolide son soutien aux collectivités, notamment rurales, en stabilisant le montant de ses concours financiers, en particulier ceux dédiés au soutien à l'investissement local. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) comprend le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et le programme 122 « Concours spécifiques et administration », tous deux placés sous la responsabilité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. La structure de la mission RCT ne connaît pas d'évolutions, ni en 2019, ni dans le projet de loi de finances pour 2020. Les crédits dédiés à la cohésion des territoires sont identifiés sur une mission dédiée. Les crédits du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » dédiés au soutien des projets d'investissement présentés par les collectivités de la mission RCT sont stables à périmètre constant. Plus précisément, les dotations de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements sont maintenues à un niveau historiquement élevé. Elles atteignent 1,8 Md€ en 2020, soit plus d'1 Md€ de plus qu'en 2014. Par exemple, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est maintenue à 1,046 Md€, témoignant de la volonté du Gouvernement de soutenir l'investissement public local dans les collectivités rurales. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) atteint cette année 570 M€. En ce qui concerne les départements, la dotation de soutien à leur investissement (DSID) est également maintenue à son niveau de 2019, soit 212 M€.
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