Didier Le Gac
Question N° 22952 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 17 septembre 2019

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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du GEIQ transport de Bretagne. Ce GEIQ a été créé en mai 2019 grâce au soutien de l'État et de la région et à l'engagement de 15 entreprises bretonnes permettant la fondation de cet outil innovant pour la branche transport et répondant avec pertinence à la problématique de recrutement des entreprises de transport bretonnes. Très concrètement, l'objectif de ce GEIQ était la signature de quelques 15 contrats de professionnalisation signés, la première année, pour former les futurs conductrices et conducteurs et 40 contrats signés l'année suivante. Au niveau national, les GEIQ transport ont signé 683 contrats en 2018 et leur activité est en forte croissance pour répondre aux besoins des entreprises confrontées à la pénurie de main d'œuvre. 2019 devait confirmer cette dynamique positive en Bretagne puisque 15 salariés devaient être intégrés d'ici la fin de l'année. Or ces embauches sont aujourd'hui remises en cause et, dans le nouvel environnement issu de la réforme de la formation professionnelle, cette dynamique subit un coup d'arrêt inattendu. En effet, pour répondre à des contraintes budgétaires, l'OPCO mobilités annonce devoir supprimer à effet immédiat tout financement spécifique aux GEIQ (aides à l'accompagnement et tutorat) depuis août 2019. Or si l'activité des GEIQ est financée très majoritairement par ses entreprises adhérentes, elle dépend aussi du financement de la formation et de l'accompagnement des salariés par les OPCO. L'OPCA transport avait bien perçu tout l'intérêt de cet accompagnement spécifique, du double tutorat aussi, et avait dédié des budgets à cette fin. Cette décision de l'OPCO mobilités est, selon les acteurs de ce GIEQ, la résultante des nouvelles règles de péréquation des contrats de professionnalisation fixées par France compétences. Aujourd'hui, l'impact de cette décision sur les GEIQ transport, à effet immédiat, remet en cause la pérennité des GEIQ transport. Elle représente une perte moyenne de 8 000 euros pour chaque contrat et à très court terme, les 15 recrutements initialement prévus au second semestre risquent d'être reportés, voire annulés. Actuellement, des solutions d'urgence sont recherchées auprès des partenaires de ce GIEQ pour tenter de survivre jusqu'à la fin de l'année. Au-delà de l'impact immédiat, c'est l'engagement des entreprises pour l'insertion et la qualification qui risque d'être durablement remis en cause. La FNTR Bretagne qui l'a alerté de cette situation par la voix de son président, François Baudoin, et du président du GEIQ transport Bretagne, Patrice Mevel, s'alarme de cette situation qui leur paraît contradictoire avec toutes les politiques de développement de l'alternance et d'accès à la qualification pour les personnes les plus éloignées de l'emploi qui sont portées par les pouvoirs publics. Ils évoquent une incohérence entre la volonté politique affichée dans le cadre du PIC ou encore du futur plan pour l'inclusion dans l'emploi pour encourager et soutenir les GEIQ et une décision de France compétences qui enlève la possibilité pour les OPCO de maintenir des règles spécifiques. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et comment elle entend défendre l'existence de ce GEIQ transport de Bretagne qui contribue à l'insertion durable des publics qui en relèvent.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)