Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 22973 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 septembre 2019
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours entre la CNAM et les professionnels de la biologie médicale. Le 3 juillet 2019, l'assurance maladie a annoncé de nouvelles économies sur les dépenses de biologie médicale pour 2020. Ces économies, préconisées par la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), de 180 millions d'euros pour 2020, pourraient s'avérer être un point de rupture économique pour la profession. Les syndicats s'inquiètent d'une possible volonté d'en finir avec un modèle de biologie médicale qui s'est néanmoins modernisé durant les dernières années. À cette baisse tarifaire, imposée par la CNAM, s'ajoute parallèlement un engagement de type prix/volume ayant pour finalité de neutraliser, en termes de dépenses remboursées, la croissance en volume des actes (en augmentation de 2,5 %/an comme tous les autres actes de santé), en lien notamment avec le vieillissement de la population. La baisse réelle imposée aux biologistes médicaux par la CNAM serait donc particulièrement importante. Selon la profession, elle menacerait le modèle de la biologie médicale française. Les laboratoires de biologie médicale ne peuvent économiquement plus compenser l'augmentation de leur charge de travail et de leurs coûts salariaux par la rationalisation logistique de leur activité. À terme, ce sont les laboratoires de proximité qui seront le plus touchés. Les représentants de la profession souhaitent rappeler que les dépenses de biologie médicale en France ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses courantes de santé pour une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros alors même que le rôle des biologistes médicaux est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. De plus, les dépenses de biologie médicale sont strictement contenues depuis 6 ans par les précédents protocoles d'accords triennaux qui limitaient la progression annuelle de la dépense des actes de biologie à 0,25 % par an, très en deçà de l'augmentation prévue par l'ONDAM (+2,5 % en 2019) pour les autres secteurs de soins et ce malgré l'augmentation constante de leur activité (de 2,5 % par an). Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Il lui demande si elle compte intervenir auprès de la CNAM pour que le dialogue reprenne avec les professionnels de la biologie médicale.
Réponse émise le 12 novembre 2019
Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d'accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25% par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l'assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d'accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l'assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d'accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire. A cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d'innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en œuvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.
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