Jean-Paul Mattei
Question N° 23019 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 24 septembre 2019
M. Jean-Paul Mattei attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de l'article 7 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. En effet, l'article 7 de la loi n° 2017-1839 prévoit que « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la reconversion des territoires concernés ». A ce jour, ce rapport n'a toujours pas été remis aux députés, contrevenant ici à l'inscription faite dans la loi. Les acteurs de l'industrie pétrolière concernés par ces dispositions sont inquiets de l'absence de publication de ce rapport. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ce rapport sera remis au Parlement.
Réponse émise le 19 novembre 2019
L'article 7 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 dispose que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement, un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures. Ce rapport a été transmis au Parlement le 27 mai 2019.
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