Hervé Saulignac
Question N° 23112 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 septembre 2019
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre l'ambroisie. L'envahissement de l'ambroisie et ses conséquences sanitaires constituent une préoccupation de santé publique sur l'ensemble du territoire français. Le contexte réglementaire de la lutte contre les ambroisies, a été modifié par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et par un décret d'application du 26 avril 2017, qui a créé une police spéciale du préfet. La nouvelle politique de lutte contre l'ambroisie met en place une approche davantage transversale du sujet, faisant collaborer ensemble différents ministères et privilégie une démarche davantage pédagogique envers les habitants et les exploitants de terrains (agriculteurs, collectivités territoriales). Néanmoins, le nouveau contexte réglementaire opère un recul important s'agissant des outils régaliens de lutte contre l'ambroisie. Le maire n'a aujourd'hui plus la possibilité de faire procéder à une destruction d'office des plants d'ambroisie, conformément à l'article L. 2213-25 du CGCT. En effet, la réforme a institué une nouvelle police spéciale appartenant aux préfets, le maire n'est donc plus en mesure d'user directement de ses pouvoirs de police, afin de faire procéder à la destruction des plants d'ambroisie, aux frais des intéressés. Or, en cas de constat d'infraction, le code de la santé publique ne prévoit aucune clause pénale à disposition des préfets. Autrement dit, même en cas d'infraction, le constat n'entraine pas de sanction. Aussi, il lui demande de doter les préfets de clauses pénales à leur disposition pour pouvoir faire procéder aux destructions des plants d'ambroisie. Par ailleurs, il lui demande de lui faire part du bilan de l'Observatoire de l'évolution de la présence d'ambroisie, de l'efficacité des actions menées ainsi que des mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement, pour lutter efficacement contre la propagation de cette plante nuisible.
Réponse émise le 28 janvier 2020
Les ambroisies à feuilles d'armoise, trifides et à épis lisses, sont des plantes à pollen hautement allergisant et dont les conséquences sanitaires ont conduit à la définition et la mise en place d'un cadre adapté d'intervention national et local par le gouvernement. Afin d'organiser la prévention et la lutte contre des espèces nuisibles à la santé humaine telles que les ambroisies, la loi n° 2016 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé, à l'article 57, un chapitre intitulé « Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine » dans le code de la santé publique. Ce chapitre mentionne les trois ambroisies précitées comme espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine, ainsi que les mesures à mettre en œuvre contre ces espèces aux échelles nationale et locale. Localement, il est prévu que le préfet de département détermine par arrêté les modalités d'application des mesures qui sont de nature à prévenir l'apparition de ces espèces ou à lutter contre leur prolifération. A ce jour, 42 arrêtés préfectoraux ont ainsi été pris dans ce sens. La possibilité de mettre en demeure puis de sanctionner les propriétaires qui ne mettent pas en œuvre les mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral n'est actuellement pas permise en l'absence de disposition législative le prévoyant. Aussi, la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire portée par Monsieur le Sénateur Amiel, qui devrait traiter de ce sujet et être débattue en février au Sénat, retient de ce fait toute l'attention de la ministre des solidarités et de la santé. À l'échelle nationale, l'Observatoire des ambroisies, piloté depuis 2017 par FREDON-France avec le soutien du ministère chargé de la santé via une convention triennale, participe à la valorisation et à la diffusion des connaissances scientifiques relatives aux ambroisies et à leur impact sur la santé et les milieux. En 2019, l'Observatoire a également poursuivi ses actions d'information et de communication à l'attention du grand public et des professionnels notamment agricoles, afin de mener un plaidoyer visant la surveillance et la lutte contre ces espèces. L'Observatoire a par ailleurs mené des actions de formation du jeune public et de formateurs et a pleinement contribué à la valorisation de la Journée internationale des ambroisies, pendant laquelle 79 événements de terrain ont été organisés. Enfin, l'Observatoire a publié un recueil d'expériences de gestion en contexte agricole des espèces du genre Ambrosia présentes en France qui a permis de démontrer que la plante pouvait se développer dans différents terrains, notamment viticoles. L'Observatoire synthétise ses travaux et ceux des acteurs nationaux et internationaux au sein d'une lettre électronique mensuelle qui vise notamment à partager les bonnes pratiques. Il réalise également annuellement un bilan d'activité, disponible en ligne.
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