Anne Blanc
Question N° 23514 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 8 octobre 2019

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du transport sanitaire pour les personnes en situation de handicap lourd. À la suite de la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, Mme la ministre a décidé de suivre la recommandation des auteurs et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Celle-ci devait permettre une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de pilotage et d'accompagnement adapté. Or, à l'issue de cette période de concertation, la proposition élaborée par le ministère est la prise en charge du transport sanitaire dans la limite de 60 km aller-retour. Si l'objectif devait être d'étudier, au cas par cas, les situations faisant l'objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et de les traiter au plus près du terrain, elle constate que cette proposition ne répond pas du tout aux réalités vécues sur les territoires, en particulier ruraux. À titre d'exemple, le département de l'Aveyron ne dispose pas localement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour les personnes lourdement handicapées. Les plus proches à partir de Rodez sont situés à Montpellier, Gaillac-Toulza ou Perpignan, soit respectivement à plus de 300, 400 et 500 km de distance aller-retour. Faute de réponse adaptée à cette réalité du territoire, la mesure proposée par le ministère constitue une inégalité de traitement difficilement acceptable pour les personnes en situation de handicap lourd. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure elle entend mettre un œuvre une solution pérenne permettant un véritable droit de permission de sortie pour les plus de 20 ans avec une prise en charge par la sécurité sociale d'un aller-retour hebdomadaire entre le SSR et le domicile, applicable de manière équitable sur l'ensemble du territoire français.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)